de l’assurance maladie et non au titre d’une maladie professionnelle.

Elle a retenu la responsabilité disciplinaire de M.

A ce titre, il fait observer que son employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire pour rompre son contrat de travail et non pas sur celui de l’insuffisance professionnelle, qu’à ce titre, il lui

de licenciement ; - 45.500,01 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 562,40 euros à titre d'heures supplémentaires ; - 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour

d’en tirer toutes conséquences et de condamner la caisse aux dépens.

de dommages et intérêts outre 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

GRAND LYON à lui verser les sommes suivantes : 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral3 000

La fraude implique qu’il soit établi que le salarié avait connaissance de l’imminence d’une sanction disciplinaire ou d’une procédure de licenciement à son encontre.

Le lien de subordination est caractérisé par l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur à l’égard du salarié.

l’Inspection du travail ; - la désignation d’un DS ou d’un RSS peut être jugée frauduleuse même si le salarié n’est pas menacé d’un licenciement, mais d’une sanction disciplinaire ne mettant pas en cause

[N] est directement lien avec son travail dans l’entreprise.

Vu le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle intervenu le 9 décembre 2022. MOTIFS DE LA DECISION Le recours est recevable en la forme (modalités de saisine et délai).

dans la mesure où il est acquis au débat que le salarié a été sanctionné d’un avertissement en juin 2009, d’une rétrogradation disciplinaire en juin 2012, d’un rappel à l’ordre en mai 2013, d’une mise

Elle a été en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 17 août 2023 au 29 décembre 2023, puis du 20 février 2024 au 1 er mars 2024.

Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l'activité processionnelle et l'affection déclarée.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] a été salariée de [8], opérateur du service public de l’emploi, devenu la [4] (ci-après « [5] », à compter du mois de mai 2002 jusqu’à son licenciement pour inaptitude notifié

[L], refusant cette mutation disciplinaire, l’employeur a engagé une procédure de licenciement pour faute grave qui a été refusée par l’inspection du travail dans sa décision du 25 octobre 2019, relevant

Le rapport relève un “contexte spécifique en lien avec M. [D] [G]”. Celui-ci s’est vu notifier un licenciement pour faute grave par lettre du 9 août 2019.

Il résulte enfin d'une décision administrative en date du 17 mai 2024 émise par l’Inspection du Travail que le licenciement pour motif disciplinaire de Monsieur [E] a été autorisé en raison de son comportement

Il doit en outre être constaté que le moyen tiré de la protection contre le licenciement n’est pas le support de la demande d’annulation de la candidature de M.