de l'immeuble sis [Adresse 5], à [Localité 4] (Yvelines), à [Localité 4] (Yvelines) ; DIT que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats”.

irrépétibles, - condamner Mme [J] [S], veuve [K], aux dépens, comprenant le cas échéant les frais d’expertise judiciaire.

Elle explique qu’elle n’occupe qu’une partie de la maison édifiée, à savoir une dépendance d’environ 50 mètres carrés.

en cas de condamnation à leur encontre.

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Sous cette même réserve, le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’assemblée, sauf dans les cas où la loi l’y autorise expressément.

Sur la destination des lieux loués L'article R 145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux

La [10] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.

L’ensemble de ces travaux sont justifiés au regard des dégradations locatives rapportées, hormis les frais afférents à la dépendance, dans la mesure où les états des lieux d’entrée et de sortie ne comportent

provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Le bâtiment A comprend notamment un hall commun et deux appartements au rez-de-chaussée, deux cages d’escaliers, deux appartements et un studio au 1er étage, deux cages d’escaliers et trois appartements

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 09 avril 2025.

; - du 18 mai 2024 jusqu'à parfaite libération des lieux, la condamner provisionnellement au paiement de la somme de 1.000 euros par mètre carré et par jour de retard, soit 278.000 euros par jour de

du locataire si celui-ci quitte volontairement les lieux (Civ. 3, 26 septembre 2001 : pourvoi n°00-12620 ; Civ. 3, 14 mars 2019 : pourvoi n°18-11991), soit à la date à laquelle la juridiction statue lorsque

Sur les dépens Il sera dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais étant alors supportés par

La Cour de cassation a par une décision du 4 mai 2017, rejeté le pourvoir formé par [Z] [R] à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 27] qui est donc devenu définitif.

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

soit à la date du départ du locataire si celui-ci quitte volontairement les lieux (Civ. 3, 26 septembre 2001 : pourvoi n°00-12620 ; Civ. 3, 14 mars 2019 : pourvoi n°18-11991), soit à la date à laquelle