résiliation de celui-ci ; - l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 554,40 € due jusqu’à la libération effective des lieux

équivalente au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux, le paiement des intérêts moratoires, l’exécution provisoire et de condamner la société [L] au paiement de la somme de 1 500 euros

conclusions communiquées par voie électronique le 25 février 2026, les demandeurs demandent au juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement et juger n’y avoir lieu

Estimant que l'ensemble des prestations réalisées n'avait pas donné lieu à paiement, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2023, [F] [W] a fait assigner l'EARL LE FAUTIEAU, aux fins d'en obtenir

, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail du 12 mars 2025 et jusqu’à la libération des lieux

légal à compter du commandement de payer, - la fixation d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux

l'arriéré de loyers arrêté au mois de septembre 2025, -une indemnité d'occupation mensuelle de 315,87 euros correspondant au montant du loyer provision sur charges comprise, jusqu'à son départ effectif des lieux

, - à défaut de libération des lieux loués, le paiement d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange

[Q] au paiement d'une indemnité d'occupation de 475 euros par mois à compter du 17 août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts

commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux

d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, révisable dans les conditions contractuelles du bail à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux

De plus l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

d'une indemnité mensuelle d'occupation égale d'une somme mensuelle de 645,74 €, à compter du 31 mai 2024, jusqu'à parfaite libération des lieux ; *au paiement d'une astreinte de 500 € pour quitter les

[Z] [N] ayant quitté les lieux le 12 août 2025 Dit n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité d’occupation Sur les dommages et intérêts Les bailleurs sollicitent une somme de 500 euros à titre de dommages

Voir condamner Madame [N] [X], jusqu'à la remise des clés et libération complète des lieux, au paiement des loyers du garage jusqu'à la résiliation du bail et à une indemnité d'occupation égale au montant