Sur ce, Le tribunal relève que l’enquête a été effectuée sur trois jours, dans des lieux ouverts au public, qu’elle porte sur la mobilité et l’autonomie du demandeur sans disproportion manifeste au regard

ce même périmètre, mais aussi d'une gentrification du quartier, de la hausse des prix de l'immobilier dans le [Localité 3] ; et enfin la création, au cours du bail, du jardin Truillot à proximité des lieux

avec l’assistance de la force publique et un serrurier et d’établir le cahier des charges ; DIRE que les publicités pour parvenir à la vente seront effectuées conformément aux dispositions des articles

publique.

[G] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, pourra, deux mois après la signification d’un commandement

DEMANDERESSE ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE [Localité 1] - EURATLANTIQUE, établissement public local à caractère industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

Au soutien de ses demandes, la société ÖTZI [O] fait d'abord valoir qu'un titre de recettes émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'il a été

; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de toux biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu

été dus, si le bail s’était poursuivi jusqu'à la libération effective des lieux.

Elle confirme que Madame [M] [W] devait voir sa fille de 2 ans et demi en AEMO en lieu neutre demain.

de naissance ; - la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; - la ou les

ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public” .

Par courrier reçu au greffe : Le 9 janvier 2026, le Trésor Public faisait état de sa créance ;Le 14 janvier 2026, CA CONSUMER [4] faisait état de sa créance.

Or les conclusions de l'expert judiciaire sont claires : le local est impropre à sa destination, non-conforme, et ne devrait pas être ouvert au public.

La réception de l’ouvrage a eu lieu le 31 mai 2023 assortie de réserves.

faire dresser un état descriptif et estimatif du bien immobilier, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur ;faire procéder s'il y a lieu

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la SAS NEPTUNE par le tribunal de commerce de Nîmes le 5/04/23.

DÉBATS Audience publique du 02 Février 2026.