public a requis la mise en oeuvre de la contrainte judiciaire ; que lors du débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, M.

X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, faits commis le 17/05/2000, à Paris, infraction prévue par l'article 225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par

; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTINI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990 qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu

Boularas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 1999, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu

de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer des constatations purement matérielles dans un lieu

Aux termes de l’article R. 1336-1 du même code : « I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant

Aux termes de l’article 3 de la loi du 4 août 1994 : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée

été secouru par un agent de police circulant sur l'avenue et qui l'a trouvé dans les troènes bordant la terrasse du café ; qu'ainsi cet accident dû à la faute du gardien de l'animal, survenu dans un lieu

ou dans les lieux ouverts au public, pour maintenir ou rétablir l’ordre public.

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme F... épouse S... coupable de proxénétisme aggravé et de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public alors : « 1°/ que des

ou lieu ouvert au public à forte concentration de personnes sur le territoire des vingt-deux communes de la métropole d'Orléans.

En outre, l'article R. 1336-1 du code de la santé publique dispose que : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant

exploités dans des lieux ouverts au public, la deuxième par l'intermédiaire du minitel, " que si le mode d'accès est différent, l'utilisation de la même marque conduit nécessairement la clientèle à leur

que les gardes du Conseil supérieur de la pêche peuvent intervenir, même de nuit, ce texte vise le poisson déjà pêché, et rappelle que, dans cette hypothèse, il s'agit de constatations faites dans des lieux

Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rend obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rend obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.

ou dans les lieux ouverts au public, pour maintenir ou rétablir l’ordre public.