[Localité 7] --- 9ème Chambre Civile cabinet 4 Procédures Collectives Affaire n° N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PBY Minute n° 26/01 DÉCISION PRONONCÉE LE 08 Janvier 2026 Ouvre la liquidation

Selon jugement du Tribunal de commerce de NANTERRE du 28 septembre 2022, la SAS CONTACT ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire et Maître [V] [O] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur

Par courriel en date du 28 septembre 2023, la SAS [B] s’est dite navrée pour la gêne occasionnée et a indiqué qu’en raison du placement en liquidation judiciaire de la société CEAT, l’appareil serait transféré

Depuis lors, suivant jugement du 22 février 2026, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SARL [E] AUTOMOBILES et désigné la SELARL SBCMJ

SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

[Localité 1] HABITAT OPH (ci-après [Localité 1] HABITAT) a donné à bail sous seing privé un logement à usage d'habitation HLM situé [Adresse 6] - à [Localité 1] à Monsieur [C] [D] (ci-après Monsieur [D

La société Prestations Services Maintenance a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 novembre 2023 et le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance

La SARL KUBO CANTEEN ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 09 juillet 2025, par acte du 03 septembre 2025, la SCI DES LIEGES a fait assigner la

La société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 28 avril 2025.

Le 14 avril 2025, la SA ICF ATLANTIQUE a fait signifier à Madame [C] [Q] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

étant le dernier indice paru à la date de l'acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement juger que pour le cas où des délais seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire

La société SOLUTION ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire.

liquidateur judiciaire.

en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal de commerce d' ANTIBES fixée au 10 mars 2026.

La SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G] a déposé le 17 juin 2025 une requête en résolution du plan et de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

La demande de résolution est donc justifiée. La résolution du contrat sera prononcée à la date de la mise en demeure de rembourser les acomptes versés adressée à M.

Postérieurement, par un jugement rendu le 27 mars 2026 publié le 14 avril 2026, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Cosy Corner, a fixé

Dès lors, il convient de constater la résolution du bail à usage d’habitation par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 14 octobre 2024.

distance de plantation des végétaux.

AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N°RG 26/00858 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DZJO Liquidation judiciaire après résolution du redressement judiciaire MINUTE : 26/00017 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE