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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
[O] [U]devant le juge de l’exécution afin d'entendre : - juger qu’eu égard à la contestation sur la liquidité de la créance, M.
Source officielleJEX cab 6
660ef071fbb79e8fd3d33014
3 avril 2024
3 avril 2024
En matière de saisie conservatoire, l’exigibilité, la certitude et la liquidité de la créance ne sont pas une condition de la reconnaissance de son principe au sens de l’article L. 511-1 précité ; il entre
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les moyens relatifs à l’absence de créance certaine, liquide et exigible Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que la société Ever’In qui a continué à encaisser les versements pendant plus d’un an ne peut désormais se prévaloir de la clause d’exigibilité anticipée ; - que les caractères de certitude et de liquidité
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0c51b02779572a4529
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'absence de créance liquide et exigible Selon l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielleTroisième Chambre
69ced154cdc6046d47e7bd7f
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle argue par ailleurs que la créance du syndicat des copropriétaires ne serait ni liquide ni exigible faute de communication de relevés détaillés des charges et des procès-verbaux des assemblées générales
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
III/ Sur le caractère exigible et liquide de la créance Il appartient au Juge de vérifier si la créance dont se prévaut le créancier poursuivant est liquide et exigible.
Source officielleChambre 5/Section 3
69654713cdc6046d470fa599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle réfute la valeur du protocole transactionnel en ce qu’il qualifierait une créance certaine, liquide et exigible.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, le créancier doit avoir régulièrement
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, le créancier doit avoir régulièrement
Source officielleS.I
696942efcdc6046d4770b875
12 janvier 2026
12 janvier 2026
poursuivant est muni d’un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur un droit réel afférent à un immeuble qui peut faire l’objet d’une cession.
Source officielleSaisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
9 avril 2026
9 avril 2026
La créance invoquée à ce titre (36 719,67 euros) n’apparaît pas liquide et ne peut donc faire l’objet de la mesure de saisie immobilière.
Source officielleChambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
10 janvier 2024
attachés à la personne du créancier.
Source officielleChambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
comptable publique : « toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.
Source officielleChambre 21
658dc5bde5473c8abb5ebba2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à l’émissaire d’un état exécutoire d’indiquer les bases de liquidation de la dette.
Source officielleChambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sommes visées par le protocole d’indemnisation transactionnelle, considérant que les attestations de paiement établies par l’ONIAM constitueraient des preuves à soi-même insuffisantes à établir la liquidité
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839e4342d338c20d31413
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour l’essentiel, il dépend de l’indivision successorale les biens suivants: des liquidités,une créance sur [N] [K] au titre d’un prêt,95 % des parts de la société [12],un terrain,un studio,une maison,
Source officiellePage 1 sur 644