Les quatre candidats libres élus au second tour sont représentés par le même conseil que l’employeur, et développent la même argumentation.

Il est souligné, d’autre part, que l’employeur ne peut pas, alors même que le syndicat a confirmé sa liste de candidats, se faire juge de la validité d’une telle liste, en retirant un candidat de la liste

Par mail du 8 juillet 2025, la Fédération des Services CFDT a adressé sa liste de candidats pour le premier collège « employés » comportant M. [M] [F], en qualité de titulaire et M.

des femmes et des hommes * 1er collège : 92% de femmes et 8% d’hommes, soit liste de candidature comportant 3 femmes et 0 homme * 2ème collège : 78% de femmes et 22% d’hommes, soit liste de candidature

Sur le non-respect de la date limite de dépôt des candidatures Conformément à l’avenant au protocole d’accord préélectoral, les listes de candidats devaient être communiquées à l’employeur au plus tard

MOTIFS L’article L. 2314-30 du code du travail prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de

de candidats collège [20], ANNULER l’élection de Monsieur [O] [FK] sur la liste Titulaires collège Cadres de la Fédération F3C CFDT, ANNULER l’élection de Monsieur [J] [Y], sur la liste Titulaires collège

Par courriers des 17 et 20 mars 2023, trois candidats ont informé la Direction de leur souhait de retirer leur candidature de la liste présentée par le syndicat FO.

Le 27 novembre 2025, une liste de candidats libres s’est présentée, comprenant Monsieur [S] [H], Madame [I] [X] et Madame [Z] [F].

Lors du 2nd tour, seule la CFDT a maintenu sa liste. A la suite de l’affichage de cette liste, quatre salariés y figurant ont indiqué ne pas s’être portés candidats.

sur la liste de candidats dudit syndicat pour l’établissement CSE d’Ile de France, transmise le 26 novembre 2024 à ADECCO.

Cependant, aucune disposition ne prévoit les conditions de présentation des candidats ou de listes de candidats ou les conditions de comptabilisation des bulletins blancs ou nuls.

de candidats.

Il ajoute que l’absence de négociation du protocole d’accord préélectoral n’a pas empêché le syndicat FEP-CFDT LA REUNION de présenter une liste de candidats.

En ce qui concerne l’admission d’une liste irrégulière Il résulte des principes généraux du droit électoral que l’employeur ne peut, de sa propre autorité, refuser d’enregistrer une liste déposée dans

chaque catégorie de personnel: — d’une part par le collège des ouvriers et employés; — d’autre part par le collège des ingénieurs chefs de service techniciens agents de maîtrise et assimilés Dans les

Les listes de candidats devaient être déposées au plus tard le 25 septembre 2024 pour le premier tour et le 21 octobre 2024 pour le second tour.

Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

de ses candidats dans le collège « employés », lequel n'en a pas accusé réception.

ouvriers/employés pour les titualires et suppléants du CSE de la société YOLIZ DISTRIBUTION, que soit mis en place un nouveau calendrier d’élections pour ce collège et que la société soit condamnée à