Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues lors de l'audience, la CPAM sollicite : A titre principal : De confirmer la décision attaquée, De juger qu'elle a respecté le caractère contradictoire

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité de la requête du Préfet L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’ à peine d'irrecevabilité, la requête

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

[U] ALIAS [T] [V] ALIAS [F], sa garde à vue ayant été classée sans suite pour motif 21 (infraction insuffisamment caractérisée) ; qu’enfin, aucune atteinte aux droits de l’étranger n’est alléguée ni articulée

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L’article R. 743-2 du CESEDA dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

[C] [D] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

[O] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’irrecevabilité de la requête En application des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

[X] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : «  A peine d'irrecevabilité, la requête est

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de de [Localité 1] a,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.743-5 du CESEDA, «lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement

[Q] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la requête : L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

[Z] [S] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

X se disant [J] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’irrecevabilité de la requête En application des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.