S'agissant des demandes fondées sur l'existence d'un déni de justice, le ministère public relève qu'un délai excessif de 8 mois paraît caractérisé entre l'arrêt de renvoi du 9 mars 2017 et l'audience du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56784 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NRH N° : 8-DB Assignation du : 28 Juillet et 02, 21 Août 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

Une tentative de conciliation entre avocats des parties s'est soldée par un échec.

représenté par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Xavier BERTAUD DU CHAZAUD de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

De nombreuses lignes de bus desservent également les lieux.

Le seul passage qui les desservait passait par la parcelle AB123 devant les portalières (grandes portes) de [E] [Y].

Ils contestent le fait qu’un état des lieux d’entrée ait été effectué à la signature du bail contrairement à ce qui est indiqué.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE M.