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403 résultats pour « local loué pour l'entretien du ménage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d04f8ccdc6046d470a753a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien de la chose louée par le preneur, DIRE si les désordres peuvent résulter d’une aggravation faute d’intervention du bailleur et en ce cas indiquer

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6b2c07170de10e53fd5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’entretien normal des locaux loués.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par message électronique du 11 février 2021, la protection juridique de Mme [M] a réclamé à la SARL Cabinet Louis XVI les clefs de l’appartement afin de réaliser des devis de remise en état.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe9b01eea4cf01a432f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces importants locaux, loués avec un long bail, devront toujours être payants. Après diverses lois, toutes en faveur des commerçants, le loyer a été diminué en forte proportion.

Source officielle
TJ

JCP

66e08ac7de8ffc4309ab9884

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le bailleur est également tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaire au maintient en état et l'entretien

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ffbcdc6046d47712304

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d70cdc6046d477b548a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les locaux en bon état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; d)

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

loués n’est plus entretenu correctement, qu’il est en partie abandonné et que la commercialité des locaux loués n’est donc plus assurée par le bailleur.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4053e3bdd077851a78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la chose louée, celui-ci étant ainsi tenu de faire réaliser tous les travaux d’entretien relatifs aux éléments de gros œuvre du local, comprenant la toiture.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle précise que la maison louée fait partie de la phase 3 qui devrait commencer courant du 2ème semestre 2025 sous réserve du départ des deux derniers ménages dont celui de Mme [Z] [N].

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils ne peuvent donc plus louer les autres chambres et ne passent plus d’annonces.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 octobre 2024, et par lettre recommandée envoyée le 13 novembre suivant, la locataire, évoquant une impossibilité d'exploiter le local loué

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860df1cdc6046d4736a655

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660c48671ff97dabd6b842eb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il souligne qu’une expertise judiciaire est en cours dans le local qui jouxte le local loué, qui démontre la réalité des infiltrations et désordres.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf44bcaacdd63b12e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS n’a pas respecté certaines obligations lui incombant : celles de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible de la chose louée au preneur fixées

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85922996ce544830bed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR ET SUR L’ABSENCE DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOCAUX LOUES Mme [J] [W] se prévaut de l’exception d’inexécution en faisant valoir qu’elle est fondée à ne pas payer ses loyers

Source officielle
TJ

Service de proximité

6941c331c69a34cd207c2473

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il doit également entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102645

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

Source officielle

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