CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d04f8ccdc6046d470a753a
3 avril 2026
si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien de la chose louée par le preneur, DIRE si les désordres peuvent résulter d’une aggravation faute d’intervention du bailleur et en ce cas indiquer
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée
JCP LOGEMENT
68eff6b2c07170de10e53fd5
9 octobre 2025
l’entretien normal des locaux loués.
JCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
Par message électronique du 11 février 2021, la protection juridique de Mme [M] a réclamé à la SARL Cabinet Louis XVI les clefs de l’appartement afin de réaliser des devis de remise en état.
2ème chambre 2ème section
677ecfe9b01eea4cf01a432f
8 janvier 2025
Ces importants locaux, loués avec un long bail, devront toujours être payants. Après diverses lois, toutes en faveur des commerçants, le loyer a été diminué en forte proportion.
66e08ac7de8ffc4309ab9884
4 juillet 2024
Le bailleur est également tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaire au maintient en état et l'entretien
Chambre 3 ctx protection
69d55ffbcdc6046d47712304
les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De
TPTG
6a0f4d70cdc6046d477b548a
10 avril 2026
les locaux en bon état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; d)
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
loués n’est plus entretenu correctement, qu’il est en partie abandonné et que la commercialité des locaux loués n’est donc plus assurée par le bailleur.
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4053e3bdd077851a78
9 juillet 2024
de la chose louée, celui-ci étant ainsi tenu de faire réaliser tous les travaux d’entretien relatifs aux éléments de gros œuvre du local, comprenant la toiture.
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
Elle précise que la maison louée fait partie de la phase 3 qui devrait commencer courant du 2ème semestre 2025 sous réserve du départ des deux derniers ménages dont celui de Mme [Z] [N].
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255a4
4 juillet 2025
Ils ne peuvent donc plus louer les autres chambres et ne passent plus d’annonces.
18° chambre 2ème section
6866cb5ad33109fd079acee9
3 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 octobre 2024, et par lettre recommandée envoyée le 13 novembre suivant, la locataire, évoquant une impossibilité d'exploiter le local loué
JCP CIVIL
69860df1cdc6046d4736a655
7 janvier 2026
Il doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux
660c48671ff97dabd6b842eb
2 avril 2024
Il souligne qu’une expertise judiciaire est en cours dans le local qui jouxte le local loué, qui démontre la réalité des infiltrations et désordres.
JCPCIVIL
68af5cf44bcaacdd63b12e50
Elle soutient que la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS n’a pas respecté certaines obligations lui incombant : celles de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible de la chose louée au preneur fixées
Deuxième Chambre Civile
68eea85922996ce544830bed
6 octobre 2025
SUR LES MANQUEMENTS DU BAILLEUR ET SUR L’ABSENCE DE JOUISSANCE PAISIBLE DES LOCAUX LOUES Mme [J] [W] se prévaut de l’exception d’inexécution en faisant valoir qu’elle est fondée à ne pas payer ses loyers
Service de proximité
6941c331c69a34cd207c2473
14 janvier 2025
Il doit également entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
7 octobre 2025
Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.
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