Le contrat de sous location conclu entre la demanderesse et la société locataire principale DIALDEMAC, n’est pas communiqué, ce qui ne permet pas au juge des référés de connaître la chaine de contrats

Il est en revanche prévu la possibilité pour le locataire principal ou pour le sous-locataire de mettre fin au contrat avant son terme, en respectant un préavis d'un mois.

aux dépens y compris le coût du procès verbal d constat Monsieur [B] [Z] locataire principal cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie.

» et la SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, en qualité de « sous-locataire » et d'autre part, entre la SAS L'AVANT-GARDISTE, en qualité de « locataire-principal » et la SARL LBC PROMOTION, en qualité

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Par avenant du 11 janvier 2025, signé par la SCI [K], Madame [J] et Monsieur [J], l'identité du locataire principal du logement a été modifiée : à compter du 1er septembre 2023, le locataire n'était plus

animation des halles… réparties en fonction soit de la surface du stand occupé, soit du nombre de stands, soit du chiffre d'affaires réalisé ou du mètre linéaire de vente, et ce à la discrétion du locataire

Toutefois, il est précisé que l’article 9 du bail stipulait que seul le locataire principal est obligé envers le bailleur de l’exécution de toutes les obligations du bail.

des lieux par la remise des clés à la locataire principale, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Ils exposent qu’en sa qualité de preneur principal, le défendeur a intérêt à être associé aux opérations d’expertise.

La convention de sous-location précise : « La présente sous-location est consentie pour six ans jusqu’au 01/08/2020 (date de fin de bail à usage professionnel entre le locataire principal et le propriétaire

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

[S] énonce : - qu’il est de bonne foi, ayant été victime d’une escroquerie du précédant locataire et maintenu dans l’ignorance de la liquidation du locataire principal, - qu’il a tenté d’établir un dialogue

[D] [T] la sous-location d'un local commercial, numéro [Adresse 1], dans un ensemble immobilier dont elle est locataire principale sis [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 6] (93), pour une durée de

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire

Attendu que les bailleurs ont motivé leur congé notamment pour l’inoccupation des lieux par le locataire principal. Attendu que Monsieur [G] [R] conteste totalement son inoccupation des lieux.

A partir du 15 mai 2020, la SAS LES CARRIERES DU VALLON devenait propriétaire du terrain et du hangar et la a SAS PARKINBATO (locataire) rompait son contrat de bail.

Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Rhône Alpes Auvergne pour défaut d'intérêt à agir ", - Juger inopérante la reconnaissance de qualité à agir de Monsieur et de Madame [V] en tant que locataires