Portalis DB2Y-W-B7K-CEHRE Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie JACQUOT, cadre greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

cotisation émanerait d'une autorité incompétente sera rejeté. 4 - Sur la prétendue violation des principes réglementant la transmission et le traitement des données personnelles L'article 27 de la loi

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Il s’agit, en réalité, de la liste des informations que l’administration est autorisée à collecter en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande de désignation d’un mandataire L’article 39 alinéa 3 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 modifiant

Sur le fond : Le contrat de crédit liant les parties en l’espèce est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 reprise par les articles L311-1 et suivants du Code de

a annoncé qu’il ne travaillerait plus dans les locaux à partir du 1er septembre 2020 et a cessé de payer son loyer la SCI SOLDANELLE.

La société civile immobilière [Adresse 8] a été constituée le 30 décembre 1998 entre [L] [B] et Madame [W] [O] épouse [B], avec pour objet l’acquisition, l’administration et la mise en valeur des lots

À l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

-704 du 3 juillet 1978, suite à la dissolution de ces sociétés décidée lors d’assemblées générales extraordinaires du 8 janvier 2026.

Lors de l'audience du 27 novembre 2025, Monsieur et Madame [M] sollicitent le rejet de l'exception d'incompétence, le rejet de la demande de renvoi sur le fond et maintiennent leurs demandes.

. * Dans ses dernières conclusions, SELARL MJ ALPES, demandeur au principal sollicite du tribunal judiciaire d'Annecy : Vu l'article 10 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, Vu les pièces versées aux

Le décret nº78-704 du 03 juillet 1978 relatif à l'application de la loi nº 78-9 du 04 janvier 1978 prévoit, en son article 48, qu’ “en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé

demande au tribunal, au visa de l’article 9 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, des lois

Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer

Elle en conclu qu’elle a respecté la loi informatique et libertés.