Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2025 qu’elle a reçue, OPHEA a notifié à Madame [U] [R] [E] née [F] un congé pour le 31 juillet 2025 pour « non paiement de loyers et accessoires

[FT] [TZ] né le [Date naissance 28] 1942 à [Localité 67] (ALGERIE), demeurant [Adresse 27] représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 423 DEFENDERESSES

Sur la recevabilité En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

Selon l'article 34 du code civil, issu de la loi du 28 octobre 1922 et toujours en vigueur, les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'officier

que l’acte de naissance N°85 de [V] [A] né le 26 juillet 1949 a été initialement dressé le 30 juillet 1949, de sorte que ce dernier a été reconnu par son père avant même la transcription du mariage d’

Le 14 décembre 2017, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Monsieur [C] [X] la décision fixant son taux d'incapacité permanente à 67 % et lui attribuant une rente à partir du 5 juillet 2017.

L'article 34, dans sa version issue de la loi du 28 octobre 1922 applicable à la date de naissance de la demanderesse, prévoit que tout acte de l'état civil énonce les prénoms et nom de l'officier de l'état

du 28 juillet 1960.

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

1945 à [Localité 12] (Algérie), de [R] et de [W] [X], demeurent à [Localité 12], l'acte ayant été dressé le 12 juillet 1945 sur la déclaration de [R] [Z], par l'officier d'état civil.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

Ils en concluent que la résolution n'aurait donc pas dû être rejetée mais adoptée, la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant obtenue.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu'elle est la fille naturelle de [E] [N], née le 21 octobre 1941 à [Localité 5] et de [B] [K] né le 20 avril 1942 à [Localité 4] (Algérie), sa mère étant elle-même

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

du 28 juillet 1960.