JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

[D] [X] sollicite la communication sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales des années 1959 à 1975, et des années 1980, 1985, 1994 et 2008, le bilan technique de l’immeuble 1992-1993 réalisé

de la loi tunisienne du 30 juillet 1957.

Par courrier du 20 novembre 2020, le GPBF a indiqué à Mme [W] [Y] que : - suite à l’entrée en vigueur, au 1er juillet 1994, de la 3e directive européenne sur l’assurance-vie, l’épargne issue des versements

(article 62 de la loi du 9 juillet 1991) seront supprimés ; - voir condamner solidairement Monsieur et Madame [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours

en qualité d'électricien, du 1er janvier 1991 au 13 mars 1994 en qualité de technicien atelier électricité puis du 14 mars 1994 au 31 mars 2004 en qualité d'assistant technique montage.

du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 ; et de condamner solidairement Monsieur [F] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] au paiement de la somme actualisée de 594,01 € avec les

En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. - Sur la créance de loyer.

Par ordonnance du 23 juillet 1997, le juge des référés, saisi par M. [D], a désigné M. [O] aux fins d’évaluer l’appartement et de faire les comptes entre les parties.

24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de ces demandes et à la condamnation des époux [Z] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Par protocole en date du 6 juillet 2017, M.

du 6 juillet 1989.

courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990.

n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 200 à 209 de son décret d'application en date du 31 juillet 1992 ; - condamner Monsieur [R] [E] au paiement des sommes suivantes : * 4 507,00 euros au titre

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément à l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers frais et dépens ; Mme [H] [F] sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire du logement, en application de l’article 145 du code de procédure civile