Il est observé que le principe de la fixation du loyer à la valeur locative n'est pas contesté par les parties, qui s'opposent toutefois sur la détermination de la valeur locative et formulent plusieurs

somme de 69.360 Euros HT/HC, soit un loyer deux fois supérieur à la valeur locative des locaux dont il s’agit.

Par conséquent, les éléments figurant audit bail de sous-location seront pris en considération.

des débats Benjamin WUCHER, Attaché de justice lors des débats Evadné CHAPUS, Greffier lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT Contradictoire et avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail daté du 15 novembre 2011, consenti par Monsieur le Mairie de la Commune de Hières sur Amby, Madame [H] [L] a pris en location une maison d'habitation située 3 Impasse

Il affirme également qu’aucun règlement n’est intervenu au titre des loyers, de sorte que la demande de la demanderesse au titre des fruits perçus au titre des locations est prescrite entre le 1er août

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

Observant qu’elle avait exposé des frais de location, acquis en urgence un nouveau bien immobilier d’un prix supérieur, racheté des meubles et exposé des frais, elle demandait la condamnation in solidum

qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

ALUR, sans que le nouveau délai ne puisse être supérieur à l’ancien délai de cinq ans.

Sur les demandes principales * Sur le paiement de l’arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Par conclusions notifiées le 13 mai 2025, la SARL [X] et Cie demande au tribunal judiciaire de Paris de : A titre principal, - juger que l'indemnité d'occupation ne peut être supérieure au montant du

la commune revend les parcelles préemptées à des prix bien supérieurs ce qui démontre le caractère dérisoire de l’offre proposée.

pour tous commerces, le loyer doit être fixé à la valeur locative.

l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, étant précisé que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal

à l'article 4.6 du bail principal, pour la durée restant à courir du bail principal, à compter de la signature du contrat de sous-location, jusqu'au 31 mars 2024, moyennant un loyer annuel de 280.000 euros

des loyers de la sous-location.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut

Par avenant sous seing privé en date du 23 octobre 2013, les parties sont convenues de porter le loyer annuel à la somme de 22 223,18 euros en principal.

L’analyse du caractère principal de l’activité professionnelle de location en meublé s’entend des « sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursements