En l’espèce, la SAS [3] a déclaré : - au 31 décembre 2017 : 32 salariés correspondants à 20 équivalents temps plein  - au 31 décembre 2018 : 35 salariés correspondants à 21 équivalents temps plein  -

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la méthode d’estimation de la valeur locative Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour évaluer un loyer dans le cadre d’un bail commercial 3-6-9.

Sur la détermination de la valeur du fonds de commerce La valeur du fonds de commerce peut être déterminée suivant deux méthodes : une méthode au regard du chiffre d'affaires variant suivant la nature

d'émission, corrélation ou autre méthode.

taux et le barème utilisé au regard des ratios statistiques dans les transactions de commerces d’équipement automobile.

Le taux d'incapacité doit être d'au moins 80 %.

Elle s’oppose à l’intégration dans l’évaluation de la valeur locative de la méthode du taux d’effort, les considérations économiques n’étant pas l’un des critères prévus par l’article L145-33 du code de

S'agissant de l'évaluation du préjudice, la méthode par capitalisation en fonction des revenus et du taux d'incapacité de la victime n'emporte pas la conviction du tribunal.

Sur la méthode d’évaluation Les parties ne sont pas strictement en désaccord sur la méthode qu’il convient d’adopter pour procéder à l’évaluation de l’emprise, la méthode par comparaison étant retenue.

Le taux de représentation des enseignes nationales est de 64,62 %, les enseignes les plus importantes étant CARREFOUR, ZARA, KIABI, GO SPORT et FNAC.

d’évaluation qu’il aura identifiée; - obtenir la communication et analyser les comptes d’exploitation de la résidence et les bilans des dernières années écoulées précisant notamment les taux de remplissage

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées".

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées".

L'expert a retenu un taux d'occupation de 80%. Les consorts [A]-[K] estiment que le taux d’occupation mériterait d’être réévalué à 82%.

Cette méthode doit par conséquent être validée.

) et la méthode financière retraitée (méthode de la profitabilité du fonds de commerce dite EBE).

: - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail renouvelé à la somme de 18000 euros hors taxes par an à compter du 1er juillet 2021, - juger que les trop-perçus de loyer produiront intérêts au taux

inférieurs à ce taux conventionnel.

Toutefois, la méthode de calcul proposée par l’expert correspondant à l’usage, le tribunal retiendra donc cette méthode, rien ne justifiant de reprendre la méthode alternative proposée par la société défenderesse

selon la nouvelle méthode 3CL-DPE 2021, avait abouti à une consommation énergétique classée D.