L’affaire a été mise en délibéré.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

A l’audience du 14 octobre 2025, les deux parties étaient présentes ou représentées et l’affaire a été renvoyée à la demande Monsieur [Z] pour constituer avocat.

Par suite, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] leur a adressé des courriers du 12 février 2025, revenu avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage", par lequel elle a

Il déclare que le dépôt de garantie effectué devant le notaire a été payé au moyen de ses fonds personnels. 3/ sur les impôts et taxes fonciers Madame [D] demande le remboursement de moitié des impôts

recevable et bien fondée en sa demande ; - Ordonner une expertise médicale confiée au Professeur [Y] [C] ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir commune à l'organisme social appelé en la cause ; - Débouter

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 10 février 2026, audience à laquelle le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la

à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

En conséquence, la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée et la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Après débats à l'audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

L’état de santé de cette dernière a été déclaré consolidé au 5 août 2018 et la caisse lui a attribué un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15%.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.