A l'audience, Maître [P] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

[U] [Y] est étranger à l’indivision, soulignant que la cession a pour but de maintenir les parts dans la même branche familiale.

Suivant les statuts, l’association syndicale a été constituée par le lotisseur entre les propriétaires des lots situés dans le lotissement “[Adresse 4]” et son l’objet est l’acquisition, la gestion, l’

Le 17 décembre 2025, le divorce des consorts [W] a été prononcé et l’immeuble a été conservé en indivision. La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

Sur les opérations de liquidation, comptes et partage de l’indivision Aux termes de l’article 815 du Code civil “Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

Après avoir recueilli les réponses, le gérant a fait parvenir aux associés le 12 février 2023 les comptes rendus des assemblées générales.

SOCIETE INDIVISION PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Valérie FIEHL, avocate au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE La société BDR ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] non

Par conclusions notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, Madame [I] [L] maintient ses demandes.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, Madame [W] [O] veuve [B] a été désignée en qualité de mandataire chargé de représenter l’indivision successorale de [L] [B] et d’exercer les droits de vote de l’indivision

Le reliquat de ces dividendes après déduction des charges de l’indivision forme le bénéfice distribuable.

Les associés ont été convoqués à une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 26 octobre 2022, aux fins de décider sur la demande d’autorisation du retrait de leur qualité d’associés de la

ATINA ; - CONDAMNER ATINA à verser à l’indivision successorale [G] [B] une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour indemnisation de son préjudice de fait de l’inaction de l’association.

En d'autres termes, l'indemnité d'occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la jouissance privative d'un coïndivisaire, est due à l'indivision jusqu'au partage et doit

[R] [P] ont confié à Maître [G] [M], notaire à [Localité 9], la liquidation amiable de leur indivision.

de la SARL [K] [15] à [Localité 7] pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l'indivision successorale, Dire et juger que l'actif de l'indivision à partager est constitué de la maison

dans les lieux, outre la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en raison du maintien dans les lieux de son frère, - condamner M.

Désigner pour y procéder Me [C] [Z], notaire associé de la société civile professionnelle Benoît RIQUIER – Isabelle LERMINIER-GRANDIERE – [C] [Z] et David VINCENT, notaires associés à [Localité 13] (78

de l’indivision, de poursuivre la mission de l’administrateur judiciaire afin que l’indivision soit gérée par un tiers neutre étranger à l’indivision.

Dans ses dernières écritures, l'indivision [E] maintient ses demandes.