arrêt maladie.

Elle considère en conséquence, qu’en cas d’invalidité suite à un arrêt de travail pour maladie, il y a lieu de prendre en compte pour le calcul du capital décès, le salaire perçu pendant l’année civile

sécurité sociale et que si l’arrêt de travail intervient au-delà des 12 mois de maintien de droit au titre de l’article L. 161-8, le droit aux indemnités journalières n’est pas rouvert.

Il ressort en outre du dossier que celui-ci a, pendant les 04 mois précédents son arrêt de travail pour maladie, justifié de cotisations assises sur une rémunération égale à 2.218 fois la valeur horaire

à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Subsidiairement il demande au tribunal de retenir comme période de référence les 12 mois écoulés entre le 1er/10/2015 et le 31/10/2016, soit avant son premier arrêt maladie.

de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ; 5° Soit le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant cette

égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

prestations en espèces de l'assurance maladie dont elles relevaient antérieurement pendant une durée de douze mois.

En l’espèce, Mme [Y] a été en arrêt de travail pendant 10 jours, ce qui correspond à 60 heures de travail salarié en application des dispositions précitées.

fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

de travail du 12 décembre 2023 au 13 janvier 2024 à son employeur dans le cadre de la subrogation, son employeur ayant maintenu son salaire pendant son arrêt maladie.

2017, puis entre le 10 janvier et le 15 février 2019, soit pendant 110 jours : 21,45 € x 110 jours = 2.359,90 € Déduction des salaires maintenus (créance de l’AJE) = 2.536,33 € Soit une absence de perte

Or, Madame [R] [F] [S] ne conteste pas avoir été en arrêt maladie à compter du 16 juin 2020, celle-ci faisant uniquement valoir que celui-ci était un arrêt de travail simple et qu’il était antérieur à

Le 13 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM) a notifié à Mme [C] trois décisions de refus d'indemnisation de ces trois arrêts de travail, au motif qu'elle

, mais qu’il a été rémunéré par son employeur au titre de jours de congés payés et de maintien de salaire.

Madame [H] [W] a été en arrêt maladie jusqu’au 1er mars 2020. Le 2 mars 2020, elle a été embauchée par la société [2]. Elle a été de nouveau en arrêt maladie, du 7 janvier 2021 au 22 mars 2021.

Sur sa situation personnelle, elle déclare être séparée et avoir cinq enfants à charge dont deux majeurs, qu'elle a des difficultés de santé, étant en arrêt maladie suite à un accident de travail depuis

Elle a ainsi bénéficié d’un maintien de son salaire.