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2 131 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La ratification d'un mandat nul est dépourvue de tout effet.

Source officielle

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e256d34da2cbdcd8d20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les convocations, adressées par le syndic dont le mandat est nul, sont elles-mêmes viciées et il en résulte que l’assemblée générale issue de ces convocations encourt la nullité.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f49b9f94e98465013b1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle soutient que le mandat du 8 octobre 2021, signé par les mandants et portant mention du numéro d’inscription au registre des mandats, est parfaitement

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrée le 12 décembre 2022, à la demande de la société DIF’IMMO, Débouter la société DIF’IMMO de l’ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, Constater la nullité de la procédure engagée sur un mandat

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il soutient que Madame [W] [X] a donné un mandat spécial à son frère [Z] [S] le 27 mars 2019, rédigé par son notaire, assistée par un avocat, pour notamment, “correspondre directement (…) avec tout avocat

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b54cdc6046d47b1b29b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [HX], Monsieur [CF] [AN], Madame [FX] [VW] [TX], Monsieur [VM] [VL] [IH], Madame [N] [V], Madame [M] [D], Madame [J] [L], Monsieur [OL] [DP], Monsieur [GN] [DJ], Madame [SA] [XL] et Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335ba7c0d3e3fe99cae30f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du mandant, soit du mandataire.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a188a09cdc6046d474719eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [T], est propriétaire en indivision des lots n° 268, 238 et 228 au sein de la copropriété [Adresse 1] située [Adresse 4] à [Localité 1].

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de forme exigées, de telle sorte qu’il est nul et de nul effet.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d43cdc6046d47d0cfaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ajoute que ce mandat ne saurait être considéré comme nul, la défenderesse ne démontrant pas l'existence de violences ou d'un dol ayant vicié son consentement lors de sa conclusion.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

son mandant de l’identité de Madame [Z].

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [T] à Madame [Y] [I] et Monsieur [J] [F], par l’effet de la clause résolutoire ; condamnée solidairement Madame [Y] [I] et Monsieur [J] [F] à payer à Madame [R] [T] la somme de 18 480,96 € au titre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les loyers pour le compte du mandant.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS IFC Conseils Immobilier ajoute que le mandat de recherches en financement conclu entre les consorts [G] et la société LCF Grand Ouest ne précise nullement les caractéristiques du prêt et que l’attestation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2630cdc6046d47ddd065

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [A] [H] est syndic bénévole de la copropriété. Son mandat a été renouvelé par assemblée générale du 24 juin 2024.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da44c0d3e3fe99d179f1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du mandat qui reste en possession du mandant.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et de nul effet le mandat de vente exclusif n°739 conclu le 06 juin 2020 entre elle et la SARL NEXT IMMO ; Subsidiairement : DIRE ET JUGER qu'est nul et de nul effet le compromis de vente conclu le 28

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, En vertu des articles 1991 à 1993 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de son mandat et doit rendre compte de sa gestion auprès de son mandant.

Source officielle