AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
9 avril 2026
9 avril 2026
La ratification d'un mandat nul est dépourvue de tout effet.
Source officiellePage 1 sur 107
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e256d34da2cbdcd8d20
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les convocations, adressées par le syndic dont le mandat est nul, sont elles-mêmes viciées et il en résulte que l’assemblée générale issue de ces convocations encourt la nullité.
Source officielle