Le 13 mai 2011, la société AXA FRANCE VIE a transmis à Monsieur [O] [V] son certificat d’adhésion au contrat MASTER LIFE, qu’il a signé après avoir apposé la mention manuscrite “je n’ai pas reçu les conditions

Il se déduit de ces textes qu’en l’absence de mention manuscrite, ce n’est pas la nullité qui est encourue mais l’amoindrissement de la force probante de l’acte.

L'avis au procureur peut être implicite et se déduire du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que

’article L. 212-1 du CRPA et de l’article L. 212-3 du même code, Madame [M] soutient que la décision du 15 décembre 2023 comporte une signature reproduite électroniquement sans qu’il n’en soit fait mention

D'autre part, est produit un écrit signé accompagné du nom " Mme [H] [U] " datée du 13 mars 2018, agrafé avec deux autres feuillets, l'un contenant la mention manuscrite prévue à l'article 202 précité

L’URSSAF Pays de la Loire ajoute que la lettre d’observations comprend également, sous la mention « inspecteur de recouvrement agréé et assermenté », la mention bien lisible du prénom et nom de l’agent

Le certificat de fin de travaux signé le 13 juillet 2013 par les parties comporte la phrase suivante, complétée manuscritement : « Je soussigné(e), Mme, M.

[D] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision implicite de refus de la caisse.

La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit ».

Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies

manuscrite de Mme [Q] après raturage de la mention "neuf années") du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; - pour un loyer annuel de 4 000 euros HT HC payable mensuellement ; - pour une affectation des

Elle n’a, en tout état de cause, pas clairement expliqué ce à quoi l’obligeait une telle mention.

En l’absence de réponse, par requête remise le 30 mai 2023 au greffe de la juridiction, la société [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de rappeler que les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient

Après rejet implicite de son recours par la commission médicale de recours amiable (CMRA), la société [6] a, par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023, saisi à nouveau le pôle social du tribunal

Enfin, l’agent d’assurance mentionne dans le document de proposition d’assurance qu’aucun autre besoin n’a été exprimé.

Aucune mention à cet accord ou à un prêt n’est faite dans l’acte.

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34 ".

Monsieur [J] [H] soutient l’implication dans l’accident d’un véhicule automobile tiers, dont le conducteur ne s’est pas arrêté et est demeuré non identifié.