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19 111 résultats pour « mentions relatives à la forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL ATD FORMATION sollicite : - déclarer la demande de Monsieur [L] [D] relative à l'exception d'incompétence irrecevable;

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par l’ambassade des Comores en France, ainsi que l’acte de mariage de ses deux parents, qui comprend également l’intégralité des mentions substantielles prévues aux articles 58 et suivants de la loi relative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la demande relative à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » devant le Tribunal judiciaire d’ARGENTAN compte tenu de l’incompétence matérielle de la juridiction administrative

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il affirme que la demande de rachat en date du 28 novembre 2017 n'a pas été signée par [C] [F], que les mentions relatives à la date et au lieu précédant la signature ne sont pas non plus de la main de

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient d’examiner si les mentions prescrites à peine de nullité, relatives aux caractéristiques essentielles du bien, figurent sur le bon de commande.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mention au dossier en date du 24 novembre 2025, les débats ont été rouverts et l’affaire renvoyée à la mise en état, afin de permettre l’assignation en intervention forcée de la société KA Rénov.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee5acdc6046d47c1936d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

et les décisions implicites de rejet acquises au 3 juillet 2024 relative à l'octroi de la CMI mention invalidité et de la PCH, - juger que [T] [Q] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de la

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que le contrat de crédit est affecté de diverses irrégularités formelles, tenant notamment à l’absence de certaines mentions obligatoires, relatives en particulier aux modalités d’exercice

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ajoute avoir subi divers préjudices matériels prenant la forme de frais d’assurance, de frais liés à l’organisation de l’expertise amiable, d’un préjudice de jouissance lié à l’immobilisation forcée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en mention marginale sur cet acte.

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par déclaration du 19 mai 2017, Mme [J] a formé appel du même jugement. Les deux instances ont été jointes.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne que cet acte ne porte pas mention de l’article R223-8 du Code des procédures civiles d’exécution et que l’huissier n’a pas mentionné les biens présents dans le véhicule saisi, ni les raisons

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbf1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il considère que la mise en demeure du 06 décembre 2023 est régulière car, d’une part, la mention relative au fait d’être en arrêt maladie est identique, selon les codes préétablis, au fait d’être en invalidité

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], sur la force exécutoire de l'acte de prêt, - de rejeter le sursis d'autant plus que M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c61cdc6046d471f4f6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces relations sont conflictuelles, elle ne pensais pas être placée en hospitalisation sans consentement.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5616bcdc6046d47713a66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [Q] [V] aux fins de voir : DIRE (DECLARER) la nullité du commandement de quitter les lieux daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours (de l’assistance) de la force

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors, la société [1] a, par requête de son conseil du 4 août 2022, formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a86cdc6046d47d3120f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la mention contenue dans le corps et le dispositif de l'ordonnance de référé civile rendue le 21 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Metz " ORDONNE l'extension des opérations d'expertise confiées

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