Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche

Ils ajoutent que le non-respect du délai fixé par l’ordonnance n’est pas sanctionné pas la caducité, étant uniquement destiné à permettre au défendeur de conclure et à assurer le respect de la contradiction

Le présent jugement sera par conséquent contradictoire à son égard.

La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

la clause bourgeoise du règlement de copropriété en sollicitant sous 8 jours la preuve de la clôture de l'annonce de location et le retour à l'habitation du lot, à défaut de respect injonction, ordonner

et du règlement intérieur "- * la résolution adoptée comportant le même intitulé et mention de la majorité de l'article 24 est la suivante : obligation au respect du règlement de l'immeuble (voir annexe

Ils font valoir que : * ils ont respecté la procédure indiquée par le Jugement du 4 octobre 2024; que Monsieur [U] [H] n’a jamais repecté les délais de paiement mis en place par le Juge des Contentieux

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur

Par ailleurs, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers si bien qu'un respect des règles d'urbanisme n'implique pas nécessairement un respect des règles de copropriété

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (à savoir le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du

Par décision du 12/01/2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de la dette sur une durée de 43 mois, au taux de 0,77% pour des mensualités maximales de 4453 euros

L'assemblée a en outre décidé d'ajouter au projet de résolution qu'elle a adopté : «Le propriétaire du local s'engage devant les copropriétaires de ne pas faire de cuisine, de respecter les règles en

Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024, date de l’assignation, afin d’assurer une sanction adaptée. 3.

Au soutien de ses prétentions, Mme [Z] [D] fait valoir que le principe du contradictoire ainsi que les droits de la défense n’ont pas été respectés à son égard dans la mesure où elle n’a pas été informée

des intérêts de la copropriété ; violation dans la sincérité des débats lors de l’assemblée générale ; rupture d’égalité des copropriétaires ; non-respect des règles de sécurité ; violation du devoir

l’instauration d’une nouvelle mesure d’expertise médicale afin de procéder, au contradictoire des parties requises, à l’évaluation définitive de ses préjudices.

et (ii) que les mesures ordonnées par ladite ordonnance nécessitaient une procédure contradictoire.

Au regard de l’ensemble de ces observations, il convient d’adopter les mesures imposées par la Commission de Surendettement.

La Caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, désignée ci-après CCAS, assure le service des prestations