société MAAF ASSURANCES SA, - Donner son avis sur les préjudices (matériels et immatériels) subis par les demandeurs, et sur leur montant, - Dire s'il existe un risque particulier et décrire les mesures

société Etimmo est accolée ou non au mur des boxes classés afin de définir les préconisations de démolition pour la remplacer par les places de stationnement non couvertes projetées ; - indiquer les mesures

de la mission de l’administrateur provisoire En application de l’article 815-6 du code civil, en matière d’indivision le président du tribunal de judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures

SUR CE : Sur la demande principale de madame [Q] Aux termes de l’article 815-6 du code civil “Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert

de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CAP IMMO SUD a assigné madame [H] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de mesures

demande principale L'article 815-6 alinéa 1er du Code civil confère au président du tribunal judicaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, le pouvoir de prescrire ou autoriser toutes les mesures

Monsieur [H] [D], Madame [R] [M] formulent toutes protestations et réserves et demandent que l'expert reçoive mission de préconiser le cas échéant toutes mesures urgentes notamment pour préserver l'intégrité

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [H] a notamment fait valoir que la demanderesse ne démontre pas la nécessité de mesures urgentes justifiées par l'intérêt commun des indivisaires.

demande principale L'article 815-6 alinéa 1er du Code civil confère au président du tribunal judicaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, le pouvoir de prescrire ou autoriser toutes les mesures

société BOUMANN IMMOBILIER devant le juge des référés aux fins de voir : Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 838 du CPC, Vu le constat de commissaire de justice du 22 juillet 2025, ORDONNER une mesure

SUR CE : Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

MOTIFS Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

l'autorisation à l'égard de Monsieur [X] [T] de vendre unilatéralement le bien indivis L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures

mission de Maître [E] [G], ès qualités et voir autoriser le mandataire judiciaire à vendre de gré à gré les actifs immobiliers indivis dépendant de la succession de [W] [X] listés ci-après, à titre de mesure

Sur la designation d’un administrateur de l’indivision L'article 815-6 du code civil dispose que le président peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il résulte desdites dispositions que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes en matière d’indivision, et il est constant qu’entre dans ces pouvoirs,