lieu la demande pour faute.

rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

Ce dernier établissant quatre défaillances majeures et onze défaillances mineures, une contre-visite a été réalisée le 12 décembre 2024 au terme de laquelle deux défaillances mineures étaient constatées

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

A la suite de ce rapport, Monsieur [R] [G] a fait assigner, par acte délivré le 27 mars 2024, la societé SENA RENT CAR, devant le Tribunal judiciaire de Mâcon.

[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] se sont mariés le 4 avril 1987 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Sarrebourg (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aussi, par acte du 19 février 2026, monsieur [B] a fait citer monsieur [H] et la SARL [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’ordonner une expertise.

Monsieur [B] [A] a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a relevé des défaillances critiques et majeures.

Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration

À ce moment-là, cette corrosion n’était pas une défaillance majeure, cela n’a pas nécessité une contre visite. Vous aviez donc pleine conscience de l’état du fourgon le jour de la vente.

[P] [D] et a délégué les droits de puissance paternelle à l’ASE à laquelle la tutelle des mineurs a été confiée.

Cinq enfants sont issus de leur union : - [Z] [N] [H], née le 23 avril 2004 à OUANI - ANJOUAN (COMORES), majeure, - [Y] [N] [H], né le 6 mars 2006 à MIRONTSY - ANJOUAN (COMORES), mineur, - [C] [N] [H]

fins de semaines paires de chaque mois, le samedi et le dimanche de 9 heures à 18 heures à charge pour lui de récupérer ou faire récupérer et ramener ou faire ramener l’enfant par un tiers ; - fixé à

2000 à CASTELNAUDARY (AUDE), majeur, - [R], [V] [M], née le 20 août 2003 à CASTELNAUDARY (AUDE), majeure, - [P], [L] [M], né le 16 juillet 2013 à CARCASSONNE (AUDE), mineur.

Devenus majeurs, [H] et [V] [W] sont intervenus volontairement à la procédure. [P] [W] est également intervenu volontairement à la procédure.

[Z] [T] [W] mineur au moment des faits, au paiement de la somme de 12 260,66€ correspondant à leur quote-part.

Dans le dernier état de ses demandes, Madame [B] [F] épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de sa fille mineure Madame [A] [I] et de son fils devenu majeur Monsieur [S] [I] en vertu d

concernés ; A compter du 2 septembre 2025, dans l'hypothèse où les deux enfants mineurs déménagent en France chez leur mère : FIXE à compter du 2 septembre 2025, la résidence des deux enfants mineurs

Par actes de commissaires de justice signifiés les 25 et 26 mai 2023, Madame [J] [B], agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur [V] [G], a fait assigner devant ce tribunal

, née le 14 août 2004 à SAINT-DENIS (LA REUNION), majeure, - [F] [P], né le 21 septembre 2006 à SAINT-DENIS (LA REUNION), mineur.