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18 résultats pour « mineur délinquant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une telle présentation relève, au mieux, d'une grande maladresse professionnelle et, au pire, de la plus parfaite mauvaise foi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

application de l'article L. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

[M] [C], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [J] [C], et Mme [K] [L], en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C], ont attrait la société TWITTER

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ecc

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Je suis entré dans la délinquance mineur. La délinquance est finie pour moi.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d625573

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

la prolongation de la mesure de rétention administrative soutenant la menace à l’ordre public, arguant des condamnations de l’intéressé et de l’aggravation de son comportement persistant dans la délinquance

Source officielle
TJ

JLD

677da049b032d83cfd3ecb2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

lié à la victime par un pacte civil de solidarité -le 13 octobre 2021, à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité n’excédant pas 8 jours , en présence d'un mineur

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd77b01eea4cf01a3760

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

huit jours, vol aggravé par deux circonstances, violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité ; qu’il a été condamné par arrêt correctionnel de la chambre spéciale des mineurs

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a1495e6cdc6046d47e89cfe

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Il y a une montée en puissance des actes de délinquances. Sa situation personnelle est incertaine.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c601f1d01e3c86efcb9e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

casier judiciaire de l’intéressé comporte 12 mentions dont plusieurs condamnations pour violence et une condamnation le 2 juillet 2019 à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour agression sexuelle sur mineur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] se sont répétés dans un certain nombre de dossiers de prêt, avec le concours de Mme [P], directrice de l’agence; - la BNP le sait d’ailleurs d’autant mieux qu’elle a déposé plainte tant contre elle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les mineurs immigrés. L’incohérence. L’incompétence. La remarquable distinction.

Source officielle
TJ

JLD

686c138cdd7001754d61c81d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette multiplicité de faits délictuels démontre un ancrage dans la délinquance avec un risque réel et sérieux de nouveaux passages à l’acte, alors que l’intéressé est dépourvu de ressources légales et

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[M] [J] [B] est marié et père de plusieurs enfants mineurs, tous en France, il n’est pas établi qu’il subviendrait aux besoins de sa famille et n’apporte aucun élément suffisamment probant de nature à

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

actuelle, et malgré le fait qu’il dispose de ses attaches familiales en France ainsi que d’un emploi de chauffeur poids lourd, les condamnations pénales qui le concerne établissent “un comportement délinquant

Source officielle
TJ

JLD

68657c1e72b7e1b6bf1d970a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f9e5fcd6312332db9c

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

de peines de 6 ans et 6 mois pour notamment des faits de violence, port d’arme , extorsion par la violence etc, - l’ historique de sa situation administrative depuis son entrée en France en tant que mineur

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42772cdc6046d47570914

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

- après instruction de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour du 25 mars 2025, les peines prononcées à son encontre traduisent une aggravation dans son comportement, persistant dans la délinquance

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] : “Ah oui, j’adore plus le fait d’avoir pris une taille en-dessous, je trouve que c’est tout de suite mieux.” [T] : “Oh oui ! Oh oui ! Oh oui, regardez comme elle est belle !

Source officielle