L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Madame [K] [S] reprend les termes de ses écritures ; Elle actualise le montant de la dette locative à la somme de 19.243 euros arrêtée au 2 février 2026 et précise que les locataires ont cessé de payer

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

en délibéré au 18 MAI 2026 JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le dix huit Mai deux mil vingt six ENTRE : Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté

Elle ajoute que Madame [R] [H] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre. Elle précise qu'il a été déduit le montant du dépôt de garantie ainsi que la régularisation des charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que des tentatives de règlement amiable avaient déjà été mises en place, comme un plan d’apurement de la dette, non respecté par la locataire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Au soutien de ses prétentions, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE fait valoir que Monsieur [E] [I] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par courrier recommandé du 25 avril 2025, réceptionné le 30 avril 2025, la société Alter Public a mis en demeure la locataire de lui régler les loyers restés impayés depuis le 1er janvier 2025.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Sur la réduction du loyer, à l’occasion de l’information donnée à la locataire sur la vente du logement, il est apparu que la surface habitable (48m²) était en réalité inférieure à celle déclarée par le

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la résiliation A.

en délibéré le 18 mai 2026 prorogé au 26 mai 2026 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Il doit en outre effectuer l'entretien des lieux conformément à leur usage d'habitation, le locataire devant assurer les réparations de nature locatives, l'entretien courant, les menues réparations selon

en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes en étant informées.