Le conseil de la SCI [Adresse 8] a adressé une mise en demeure à l’assureur dommages-ouvrage le 07 juillet 2021 aux mêmes fins.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 03 avril 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article

Par lettre du 28 mai 2020, elle a cependant mis en demeure M.

Enfin, s'agissant d'intérêts moratoires, la Cour de cassation juge que le point de départ du doublement du taux de l'intérêt est la mise en demeure de l'assureur de payer l'indemnité ou l'assignation en

Une mise en demeure de son assureur protection juridique est intervenue le 13 janvier 2021.

du responsable et a mise en demeure l’assureur de présenter une offre d’indemnisation.

de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Après l’avoir vainement mis en demeure de régler les échéances échues, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 3 septembre 2015 et a mis M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Il fait valoir que la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances ne peut lui être opposée en raison de la mise en demeure adressée à l’assureur par lettre recommandée avec demande

Les parties ne s'étant pas accordées à la suite du nouveau courrier de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES du 28 avril 2021 et de la mise en demeure de la MATMUT, assureur protection juridique de Madame [

du véhicule du 13 décembre 2022, de la carte grise du véhicule, du devis établi par le garage POINT S le 3 août 2023, du rapport d'expertise amiable du 7 novembre 2023, du courrier recommandé valant mise

En l'espèce, Monsieur [B] [V] [D] et Madame [R] [T] épouse [D] justifient, par la production des rapports d'expertise amiable contradictoire des 29 novembre 2022 et 15 mars 2023 et du courrier valant mise

trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Ils expliquent avoir demandé la reprise du chantier par lettre recommandée du 24 octobre 2023, en vain, de même que la défenderesse n’a pas réagi à la mise en demeure adressée par leur assureur.

ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

Par courrier du 3 mai 2022, faisant notamment suite à la mise en demeure de son assureur par Mme [K] [S] d'indemniser son sinistre en date du 13 avril 2022, la SA BPCE a opposé un refus de garantie.

la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice