en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

en demeure comportant l’indication du détail des sommes qui ont servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

en demeure préalable ; la poursuite du contrat devra être ordonnée au regard du caractère illicite de la clause de déchéance du terme, de la bonne foi de M.

qu’à défaut de règlement par la société LES HAUTS COUTEAUX d’un seul acompte ou d’un seul des loyers et charges courant à leur échéance : ∙L’intégralité de la dette sera immédiatement exigible sans mise

et de la recommandation 04-03 de la commission des clauses abusives ; la banque a prononcé immédiatement la déchéance du terme sans demander à l’emprunteur des explications sur sa situation et sans mise

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

En l’espèce, la régularité de l’avis à tiers détenteur du 20 avril 2018 et des lettres de mise en demeure des 15 mars 2019 et 5 juillet 2021 se rattache à la régularité en la forme de la mise en demeure

La demanderesse prétend encore que contrairement aux exigences de l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales, aucune mise en demeure préalable de payer ne lui a été préalablement adressée

Elle expose que l'absence de poursuite de la caution est considérée comme satisfaite en cas de paiement spontané et précise avoir mis en demeure les époux [X] à de multiples reprises.

en demeure de régler la somme de 9.862,36 ,€ sous peine de poursuites judiciaires.

[A] [O] en demeure de lui payer la somme de 81.378,48 Euros Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Le cotisant affirme que les mises en demeure préalables à la contrainte sont elles aussi irrégulières en ce qu’elles sont imprécises.

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] en demeure de lui payer la somme de 395.079,97 Euros. Ces mises en demeure sont restées infructueuses.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] en demeure de régulariser la situation par le paiement avant le 23 mars 2025 de la somme de 5.268,08 Euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Le 19 décembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Madame [Z] [J] [R] de régler les échéances échues et restées impayées.

Par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 12 mai 2025 (plis revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ») la [Adresse 4] a mis les époux [U] en demeure d’avoir à régler