MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

en œuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [R] [A].

Elle explique son entreprise agricole a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qu’elle n’existe plus depuis le 1er avril 2023 et que la liquidation a été clôturée en début d’année 2025.

Le 16 octobre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à M.

d'un montant de 7500 €, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage représentée par la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [E] es qualités de liquidateur judiciaire

La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a par décision du 16 octobre 2025, prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/02337 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUKV

liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN ; Prononcer, en conséquence, la mise hors de cause de la SELARL [X] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI L’ECRIVAIN ; En toute

Par jugement du 29 juillet 2011, le tribunal de commerce de Nice a ordonné une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [G]. M.

Ce jugement rappelle que le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la S.C.I.

Au cours de sa séance du 20 décembre 2024, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

la SCI [R] compte tenu de la mésentente entre les associés et la perte d’affectio societatis ; - de dire que cette dissolution judiciaire entraîne la liquidation de la SCI [R] ; - de désigner la SCP

Par jugement en date du 19 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Albi l’a convertie en liquidation judiciaire.

Par décision du 8 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Besançon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Système européen promotion.

Au cours de sa séance du 20 décembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

-5, 815-6, 815-11 du code civil, des pièces versées aux débats, du jugement de divorce du 21 janvier 2021, du projet de liquidation partage de Me [E], de la mise en péril de l’intérêt commun, de l’indemnité

/partage au sein du tribunal judiciaire du MANS afin de surveiller les opérations, - dire qu’en cas de difficulté dans les opérations de liquidation, il en sera référé au juge commis charge de surveiller

[F] [Y], ès qualité de liquidateur amiable de la SASU Piscines Burgondes, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir réserver