à l'occasion de laquelle a été évoquée la question de l'irrecevabilité de la demande et l'éventualité d'un sursis à statuer.

à statuer.

Sur la demande de sursis à statuer FAIRE DROIT à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi P2421038) REJETER la demande de sursis à statuer dans l’attente

mars 2026 et aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de : – statuer ce que de droit sur le moyen relevé d’office tiré de la disproportion de la mesure de saisie immobilière par rapport

Au soutien de sa fin de non-recevoir relativement à la demande de sursis à statuer formée par la société Boursorama, elle vise l'article 74 du code de procédure civile pour rappeler que le sursis à statuer

les époux [V] de leurs demandes à titre préliminaire de lui enjoindre à produire les documents visés dans leurs conclusions et en conséquence les débouter de leur demande de sursis à statuer ; - les débouter

A l'audience du 24 mars 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

La demande de sursis relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.

notamment Monsieur [W] [J], de communiquer l’acte de vente du bien litigieux à la SCI PHIL RENT du 04 avril 2022 ; Sursit à statuer sur l’ensemble des demandes et Réservé les dépens.

Ils considèrent que la résistance de Madame [B] [R] est abusive, rappelant qu’elle avait auparavant fait fi de l’ordonnance de juge de la mise en état qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer, en

En application de l’article 392 du code de procédure civile, lorsque le juge prend une décision de sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé ou pour un temps déterminé, le délai de péremption

examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement, appelée à statuer sur le fond ; - Rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [F] [T] ; - Rejeté la demande de la société

leurs observations à la fois sur l’absence de procès-verbal de signification de l’assignation à l’encontre de Mme [Z] [D] et sur le moyen de droit soulevé d’office tiré de la nullité de la constitution

que pour moitié dans les chiffres d’affaires retenus, il n’en a pas tiré les conséquences dans son calcul du chiffre d’affaires moyen hors taxe.

Par ordonnance en date du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état, constatant l’absence de prétention au fond de la demanderesse qui se bornait à demander un sursis à statuer dans l’attente du dépôt

Dès lors que la procédure devant le juge de l'exécution est orale, il appartient à la partie souhaitant voir ordonner le sursis à statuer de soulever cette exception de procédure dès l'ouverture des débats

Par ordonnance du 08 juin 2023, le juge de la mise en état a sursis à statué dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation, à la suite du pourvoi interjeté le 25 janvier 2023 à l’encontre

à statuer jusqu'à l'issue du sursis à statuer qui sera le cas échéant ordonné dans le cadre le procédure n°RG 24/014440 ; SUR LE FOND : - Si par extraordinaire une quelconque condamnation devait être

à statuer sur l’ensemble des demandes ; - Réservé les dépens.

et en l’état, sa demande de sursis à statuer sera écartée