Nom de l'enfant 3, né le X à X, Nom de l'enfant 4, né le X à X, Nom de l'enfant 5, né le X à X, Nom de l'enfant 6, né le X à X ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité

Portalis DB2Y-W-B7F-CCH35 Minute n° 24/ JUGEMENT du 11 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [G] [N], agissant en son nom propre et en qualité de mère de l’enfant [F], [E] [N] [H] SOS

JUGE que Monsieur [F] [X], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (31) n'est pas le père biologique de l'enfant l'enfant [J] [X] [T], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 7] DIT qu'il sera

. : N° RG 20/07693 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VKXN N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 10 Janvier 2024 Affaire : Mme [C] [L] agissant au nom de l’enfant [W]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de Rennes ; non comparant Me Agnès COETMEUR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal

M] [Y], - modifier l’état civil de l’enfant, - dire que le nom de l’enfant sera désormais “[M] [X]”, - ordonner la transcription des mentions du jugement à intervenir en marge de l’acte de naissance

de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans et que tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque

En conséquence, la demande tendant à la modification du nom de l'enfant sera rejetée. B. Sur les demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale 1.

En revanche, la facture du 21 juin 2022 pour des frais pharmaceutiques libellés au nom de l'enfant reçoit les mêmes observations que celles initialement formulées : aucun relevé de sécurité sociale ni

Elle a pour but d'offrir un cadre familial à des enfants délaissés ou abandonnés, qu'ils aient ou non une filiation établie.

réserve de l'accord préalable à la dépense de chacun des parents, et au besoin les y condamne ; Ordonne l'inscription par Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon du nom

résultats des analyses réalisées dans le cadre de l’enquête de la DGCCRF, document produit par Mme [M] elle-même et dont elle se prévaut, au sujet des couches vendues par les magasins Leclerc sous le nom

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

alimenté le compte joint avec les deniers suivants : virement [G] [X] de 15.000 euros et virement [G] [Y] de 5.000 euros, le 16 juin 2004 (pièce 34 de Monsieur [G]) ; que s’agissant du compte ouvert au nom

nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

de la République a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l'action en contestation du refus de délivrance engagée par Monsieur [D] [F], né le 5 mai 1969 à [Localité 2] (SENEGAL) au nom

22-749 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [G] [X] agissant au nom