" [L] " au nom de l'enfant mineur [N] [J] ; COMPLÈTE en conséquence ledit jugement ; Et statuant sur ce chef omis : CONSTATE l'absence du recueil du consentement de l'enfant mineur [H], [U], [P] [

[P] [N] [B] et Mme [W] [H] épouse [P] au nom de l'enfant mineur [P] [L], aux motifs que “l'acte de Kafala n'est pas opposable en France.

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Toutefois, comme le relève le ministère public, le nom de l'enfant mineur [M] [R] n'est pas mentionné dans ledit décret, comme l'exige l'article 22-1 alinéa 2 du code civil précité.

de la République a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l'action en contestation du refus de délivrance engagée par Monsieur [D] [F], né le 5 mai 1969 à [Localité 2] (SENEGAL) au nom

de la République a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable l'action en contestation du refus de délivrance engagée par Monsieur [U] [W], né le 5 mai 1969 à [Localité 2] (Sénégal) au nom

L’article 408 du code civil prévoit que l’action est faite au nom de l’enfant mineur par le tuteur.

en sa qualité de représentante légale de Monsieur [F] [U] et de Monsieur [E] [U] ; Fixer la provision à la somme de 1000€ pour chacune des victimes ; Ordonner l’ouverture de deux comptes bloqués aux noms

Elle a sollicité d’être déclarée recevable en son action et bien fondée en ses demandes, tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux enfants mineurs [Z] [P] et [N] [P], juger que l’expulsion diligentée

de son enfant mineur [F], [O] [I] né le [Date naissance 4] à [Localité 10] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (06) [Adresse 5] non comparant et représenté par Me Lisa ZIRONI, avocat au barreau

Sur ce, Il n’est pas contesté que le bail signé le 17 juillet 2003 entre Monsieur [G] [X] d’une part, Madame [P] [R] en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs [Z] et [H] [L] d’autre part,

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur Monsieur [D] [J] [W] agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineur

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 mai 2025, Mme [N] [H] agissant en tant que représentante légale de l’enfant mineure [J] [I] maintient ses demandes.

De cette union sont issus trois enfants -[W], né le 01 octobre 2013 à ARRAS, âgé de 12 ans, mineur, -[D] née le 19 septembre 2014 à ARRAS, âgée de 11 ans, mineure, -[X] née le 25 novembre 2017, à ARRAS

Madame [S] [Q], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [R] [K] et [X] [K], eux-mêmes enfants du défunt, sollicite du tribunal de voir : - AUTORISER l'inhumation du défunt

de jeune fille à l'issue du prononcé du divorce, - prévoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - accorder

mineur, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - accorder à l'autre parent un droit de visite et d'hébergement durant la totalité des petites vacances scolaires, uniquement si le père

personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur