Ces mises en demeure sollicitaient paiement des cotisations de 2016 et 2017, ainsi que des majorations de retard.

détaille pas non plus quelles sont les cotisations et contributions concernées par le défaut de paiement reproché.

L'URSSAF a adressé une mise en demeure du 8 juin 2022 tendant au paiement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que des majorations

années après la mise en demeure en date du 26 juillet 2018.

En tout état de cause, cette mise en demeure non contestée dans les délais impartis, est à ce jour définitive.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices

Par courrier du 14 décembre 2020, l’URSSAF PACA a mis en demeure la SAS [1] de payer la somme de 14 799 euros, soit 14 346 euros de rappel de cotisations et 766 euros de majorations de retard, dues au

L’adresse figurant sur la mise en demeure étant conforme à l’adresse à laquelle la contrainte été signifiée (l’acte ayant été remis à étude après vérification de l’adresse par le commissaire de justice

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.

voir annuler la mise en demeure de payer la somme de 40.484,55 euros émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (ci-après la CARMF), le 8 janvier 2025, au titre des cotisations pour

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (ci-après BPGO) a adressé à Monsieur [B] [Q], par courrier recommandé avec avis de réception présenté le 1er

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.

Après nouvelle mise en demeure du 22 novembre 2024, la société HOIST FINANCE AB s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du 14 janvier 2025.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

, une lettre de mise en demeure du 17 mai 2021 de payer la somme de 6225,23 euros, une lettre de mise en demeure du 2 août 2021 de payer la somme de 6602,32 euros , une lettre de mise en demeure du 19

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-22-2.

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-22-2.

A défaut de paiement, l'URSSAF a émis à l'encontre de Madame [V], le 17 octobre 2019, une mise en demeure portant sur un montant de 46.482 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie.

La MAF a adressé le 6 septembre 2022, une mise en demeure à la SARL AABC ARCHITECTES visant le paiement d’un solde de cotisation de 6 695,98 euros entrainant, à défaut de régularisation, la suspension

SDN exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE, demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Madame [U] [C], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante