Elle soutient enfin que cette demande de prêt n’a pas été faite au nom de [D] [J] mais au nom de la société PL CONSEILS, qu’elle a été faite pour un prix de 190 000 euros au lieu de 189 000 euros et sans

[D] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [D], La condamnation de M.

[Q] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus, L’expulsion de M. [Q],La condamnation de M.

, la résiliation du contrat de location aux torts de Mme [O] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de Mme [O],La condamnation de Mme [O] à lui payer la somme actualisée de 2

de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir

Par acte signifié le 8 juillet 2025, la société HABITAT CONCEPT a fait assigner [Z] [D] en paiement du solde du prix du marché.

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

En soutien de sa demande en paiement, elle indique qu'elle a exécuté la prestation convenue et que le devis signé le 5 avril 2022 stipule que les sommes non réglées à leur date d'exigibilité seront productrices

Monsieur [U] [W] s'est porté caution, par acte sous seing-privé du même jour, du paiement des loyers dans une limite de douze mois de loyers.

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023, - Juger que Mme [Z] [W] n'a pas payé dans le délai de deux mois les arriérés de loyers visés au commandement de payer qui lui a été

à 95% du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtement extérieur, et qu'il dispose d'un délai de huit jours à compter de la levée des

[T] [O] se plaint de désordres, vices, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant l'édifice ainsi érigé, tels qu'ils seraient apparus à une date qui n'est pas connue, et les parties ont convenu

la somme de 43 000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation convenue, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNER Monsieur [S] [P] à leur payer

et d’autant plus que la locataire formuler une demande de délais de paiement.

Il convient donc de condamner M. [K] à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [W] tendant à la condamnation de la SARL MNB CONSTRUCTION à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamné la SARL MNB CONSTRUCTION, prise en

L’article 48 du code de procédure dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre

Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de quinze mille Euros, (15 000 €) représentant partie du prix à la sureté des engagements pris par le vendeur d’exécuter les travaux énoncés ci-après.