AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp Etat -10 000 €
68e7a526033cf481c39a41a2
3 juin 2026
3 juin 2026
Le déni de justice tenant au non-respect d'un délai raisonnable de jugement ne peut constituer une faute lourde quand bien même le caractère déraisonnable de ce délai atteint une proportion considérable
Source officiellePage 1 sur 127
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
20 mai 2026
somme de 1 825, 35 euros ne constitue pas délai raisonnable et ne permet donc pas de prononcer la déchéance du terme.
Source officielle