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2 532 résultats pour « non respect du délai raisonnable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp Etat -10 000 €

68e7a526033cf481c39a41a2

T. Judiciaire

3 juin 2026

3 juin 2026

Le déni de justice tenant au non-respect d'un délai raisonnable de jugement ne peut constituer une faute lourde quand bien même le caractère déraisonnable de ce délai atteint une proportion considérable

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

somme de 1 825, 35 euros ne constitue pas délai raisonnable et ne permet donc pas de prononcer la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Elle affirme que, malgré l’absence de délai de suspension obligatoire à respecter pour la passation de ce marché, elle a respecté un délai de 8 jours à compter de l’envoi du courriel de rejet à la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d33cdc6046d477c7992

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- La décision de refus d’enregistrement de la demande de déclaration de nationalité française par possession d’état de Monsieur [N] se fonde sur le fait qu’il n’avait pas respecté le délai raisonnable

Source officielle
TJ

JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

un délai de préavis raisonnable ce qu’elle n’a pas fait, assure qu’elle ne justifie d’aucune démarche amiable qu’elle aurait à cet effet entreprise et que ne constitue pas la sommation de déguerpir qu

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6LJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEUR :

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La CEDH considère que le juge peut prendre en compte l’article 8 de la convention pour apprécier du respect de la vie privée et familiale.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca6ecdc6046d474c55e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de Pointe-à-Pitre sous le numéro 819 373 648 au capital de 50 000€, dont le siège social est sis ZI de Jarry, immeuble JACQUES NOUY-1 er étage-boulevard du Marquizat de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Non

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance de non-conciliation du 6 juin 2017, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Mme [K] [A] la jouissance du domicile familial appartenant en propre à M.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur les fins de non-recevoir 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires La société Foncia [Localité 3] rive droite soutient

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

paiement des loyers par son locataire, en vertu d'un bail verbal, ainsi que le non respect de la destination du local loué.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dans le rapport d'expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ne peut être considéré comme un délai raisonnable exigé par l’article 1226 du code civil, la banque ayant ignoré ces dispositions à ses risques et périls

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TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

apparente ; qu’au regard du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de [Localité 7], le jardin ne peut être qualifié de pleine terre dès lors qu’une partie de ce jardin comporte des plots en béton ; que le non-respect

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai raisonnable est admis sur une base de 6 mois. Ce délai est raisonnable .

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. / Les dispositions du

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TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qui ne participe pas à la démonstration d’un “profil gagnant” qu’elle chercherait à évincer, et elle n’a pas clôturé son deuxième compte “pour convenance” mais pour des motifs légitimes résultant du non-respect

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de 3 mois qui est un délai parfaitement raisonnable ; qu’entre l’audience de conciliation du 4 mars 2019 et la première audience devant le bureau de jugement 2019, il s’est écoulé un délai raisonnable

Source officielle
TJ

TJ Procédures orales

69669fb2cdc6046d472ddc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de 3 mois qui est un délai parfaitement raisonnable ; qu’entre l’audience de conciliation du 4 mars 2019 et la première audience devant le bureau de jugement 2019, il s’est écoulé un délai raisonnable

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