Il ressort que le lieu du contrôle est [Adresse 11] à [Localité 17] qui n’existe pas et donc non visée dans la note de service.

Le conseil de [Y] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - absence de base légale de l’interpellation, en ce que la note de service n’est pas produite.

Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

que la, note de service est accessoire.

Il convient de rappeler que la note de service est un acte administratif dont la régularité ne relève pas de l’appréciation du juge des libertés et de la détention.

Le procès-verbal d’interpellation vise une note de service n° 511/2025, qu’elle reprend.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité du contrôle d’identité non conforme à la note de service jointe à la procédure : le contrôle devait être effectué dans les gares et dans les trains

Le conseil de [F] [W] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: - interpellation note de service vise 78-2 alinea 9 or le PV vise 78-2 alinea 7 ce qui rend PV irrégulier

L’avocat soulève le moyen suivant : - Sur le fondement de l’article 78-2 al 9 CP : L’irrégularité du contrôle d’identité en ce qu’il n’y a pas la note de service dans le dossier.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité irrégulier : contrôle sur note de service, sans avoir rien fait Le représentant

Pas de note de service joint à la procédure. - Inconstance de l’identité retenue au cour de la procédure judiciaire : L’identité de la personne interpellé n’est jamais la même au cour de la procédure.

Le conseil de [N] [S] fait valoir les moyens suivants: - l’auteur de la requête n’avait pas compétence pour le faire, - sur le contrôle d’identité transfrontalier 78-2 alinea 9, les notes de service ne

- contrôle systématique, scission d’une note de service, impliquant un contrôle des mêmes lieux, tous les jours, cela porte atteinte à la liberté d’aller et venir - défaut d’alimentation - droits

Le conseil de [K] [M] soulève les moyens suivants, il convient de se rapporter à ses conclusions écrites auxquelles elle s’est expressément référée: - contrôle d’identité par note de service contraire

[T], a agi sur le fondement d'une note de service n°2025/38 du 21 juillet 2025 actualisant la liste des personnels habilités à saisir le juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation

[Y], a agi sur le fondement d'une note de service n°2025/38 du 21 juillet 2025 actualisant la liste des personnels habilités à saisir le juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation

novembre 2024, le tribunal a rejeté la demande de renvoi formulé par courriel et retenu l'examen de l'affaire, [S] [M] ne produisant pour justifier son indisponibilité que la photo incomplète d'une note

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Pour justifier des mesures prises, elle verse aux débats de nombreux ordres de service, notes de services et recommandations dès 1954 (pièces n°1 à 15), et considère qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable