En l'espèce, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Madame [J] [M] un indu d'un montant de 7.167,14€ correspondant au paiement de la rente accident du travail alors que son bénéficiaire, Monsieur [J] [F]

Le 4 juillet 2024, la directrice de la [1] a notifié une suspicion de fraude à M.

de la décision à intervenir et ce jusqu’à l’issue définitive de la procédure d’appel en cours, en vue de leur remise à la partie qui en sera déclarée bénéficiaire en vertu de la décision définitive qui

Un premier rendez-vous, fixé au 19 décembre 2022 par l’intermédiaire des notaires des parties, a été reporté à la demande de la bénéficiaire de la promesse.

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : E.U.R.L.

- Sur les demandes accessoires La CAF, partie succombante, est condamné aux dépens de l'instance.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

d'effectuer cette notification.

Par courrier en date du 09 avril 2024, l'URSSAF Aquitaine a notifié à la SAS [1] la prorogation de la période de contrôle.

parties JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDERESSE Organisme MDPH DE SEINE ET MARNE

de l’ordonnance, ainsi qu’à la date de la notification de l’ordonnance.

En l’espèce la notification de fraude, pénalité et majorations a été notifiée à M. [M] [X] le 15 mai 2024, selon le cachet apposé sur l’accusé de réception.

à la charge d'une autre partie.

Il est renvoyé aux écritures susvisées pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments des parties.

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 27 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 janvier 2026.

N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM

Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée