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Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

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Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seings privés à effet au 3 décembre 2018, Madame [Y] [U] a donné à bail à Monsieur [D] [R] et Madame [W] [G] un logement situé sur la commune de [Localité 11], [Adresse

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lors de la première notification effectuée à 11 heures ; qu’il y a donc lieu de retenir qu’un délai de 3 heures 50 minutes s’est écoulé entre l’interpellation de l’intéressé et la notification de son

Mme [K] [U] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

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