Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2bbb848dd6814c5e6df
1 avril 2025
1 avril 2025
Appel de [Localité 5] déjà saisie en matière prudhomale - Très subsidiairement surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 5] en matière prudhomale statuant sur la nullité
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6789791d428384b762e69341
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par arrêt du 11 janvier 2024, la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance et, après avoir prononcé la nullité du licenciement, a condamné la SAS SATT SAYENS à lui verser diverses sommes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661433bc3bbdffcd917195ee
8 avril 2024
8 avril 2024
[O] a saisi le conseil de prud’hommes de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence au prononcé de la nullité du licenciement
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
68ed43da0da7cb996dc93a06
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du licenciement Constater que les inspecteurs du recouvrement, en considérant que les indemnités attribuées au titre de la nullité du licenciement constituaient des éléments de salaires, ont dénaturé
Source officiellePôle social
686eb0b172b5e5e648cae976
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il était également demandé de constater la nullité du licenciement intervenu.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67081b3f89f19e8c50f8d7f5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pour la perte de ses droits aux heures supplémentaires et le congés payés y afférents, -Rappels de salaires : 26 426,01 euros, -Congés payés y afférents : 2 642,60 euros, -Dommages et intérêts pour nullité
Source officielleCTX Social
678184666d34da2cbdcdd125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
est nul et que le constat de nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement le travailleur du droit à l'allocation d'assurance qui lui a été servie pendant la période comprise entre
Source officiellePCP JCP référé
6983e7abcdc6046d47f2dee0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Mme [U] [Y] [B] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement, pour motif personnel, qui s’est déroulé le 15 janvier 2025, puis s’est vu notifier son licenciement par courrier du 20 janvier
Source officielle2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
22 avril 2024
chose jugée résultant de l’ancien article 2052 du Code civil, et à faire droit aux demandes indemnitaires de monsieur [F] pour cause de nullité du licenciement et de violation du statut protecteur.
Source officielleJEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
9 juillet 2024
arrêt du 7 décembre 2023, signifié le 20 décembre 2023, la Cour d’appel de Pau a condamné la SA SOLOCAL à verser à Monsieur [R] les sommes suivantes : - 68 739,90 euros au titre de l’indemnité pour nullité
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LITIGE : Par jugement en date du 20 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de TOULON a condamné la Société MEUBLES IKEA FRANCE SAS à verser à Madame [V] [S] les sommes suivantes : 53.131,05 € pour nullité
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
juge des contentieux de la protection ; Sur la demande de sursis à statuer, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD soutient que Monsieur [L] [M] n’a pas conclu à la nullité
Source officiellePremière Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
18 mai 2026
Par jugement du 16 septembre 2019, le conseil de prud’hommes, statuant en sa formation de départage, a : - Prononcé la nullité du licenciement de M. [B] - Condamné la société [3] à payer à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66182ce74e82250580d23bf5
10 avril 2024
10 avril 2024
Madame [T] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave le 5 mars 2021 à la suite d’une convocation à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695ed521cdc6046d478d0ec0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle expose en ce sens que l'assuré a été licencié le 9 mars 2020, soit au lendemain de la date de la rechute et deux ans avant la consolidation, pour un motif sans lien avec son accident du travail.
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle affirme que des salariés employés dans d’autres entreprises ont également usé de ce procédé frauduleux en lien avec le même cabinet d’avocat le Docteur [A].
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de la lettre d'observations du 06 octobre 2017 que, par jugement du 15 novembre 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la nullité du licenciement de [L] [E] [I] ce qui implique,
Source officiellePôle social
66335b39c0d3e3fe99caddcb
24 avril 2024
24 avril 2024
[V] [K] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, au constat de la nullité du licenciement et à l’allocation de dommages et intérêts ; a validé le licenciement pour inaptitude
Source officielleJEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Votre attitude est incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, votre licenciement intervient donc pour faute grave et prend effet dès la date d'envoi de la présente».
Source officielleChambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
21 mai 2026
Il ne serait pas plus justifié d’une demande d’indemnisation comme conséquence de la perte de chance d’être réintégré suite à nullité de son licenciement, alors qu’elles ont été rejetée par les diverses
Source officiellePage 1 sur 21