MOTIVATION En préambule, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en revendication de M.

du 28 mai 2008 confirmé par arrêt d’appel en date du 11 décembre 2008.

de la revendication 7 d’origine à la revendication 1.

de son dépôt, un appareil configuré pour la neuromodulation rénale utilisant un ultrason focalisé ou non-focalisé pour réduire ou contrôler la signalisation neurale, objet de la revendication 1 modifiée

et la nouveauté et l’activité inventive s’apprécient par rapport aux objets des revendications.

A titre principal, Mme [F] conclut au rejet de l’action en revendication de Mesdames [L] et [H].

Par ailleurs, le moyen opposé par les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering selon lequel les produits distribués par ces sociétés tierces ne leur sont pas fournis par elles consiste

, que les précédents occupants n’ont pas été également intoxiqués et que, n’étant chargée que de l’entretien, elle n’est pas tenue des non-conformités alors que, au moment de la vente le bien a fait l’

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon

Ils précisent que la parcelle n’a pas fait l’objet d’une revendication les 10 ans, ni même les 30 ans suivant la donation.

L’article 2261 du code civil dispose que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

de son examen, que les revendications du brevet FR 665 n’étaient pas claires et concises ou présentaient une insuffisance de description.

du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon de droits d’auteur, 10.000 euros au titre du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré

Les sociétés Mars Inc. et Mars France assurent que l’intervention de la société Marques est à titre accessoire et non à titre principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’exiger une prétention qui lui soit

Le SDC affirme qu’aucune prescription ne peut entraver l’action en bornage, n’étant pas une action en revendication de propriété et celle-ci étant non prescrite en l’absence de point de départ de l’usucapion

à l’exception de la revendication 11. 3.

objet du présent litige et en tirer une quelconque conclusion quant à sa largeur initiale exacte et à l’élargissement réalisé.