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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d93bdfcdc6046d47cd2eab
10 avril 2026
[3] à lui payer la somme de 20000 euros pour non-respect de son obligation de santé et de sécurité, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner l’Association [3] à lui payer la somme de 3000
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
national de la responsabilité civile applicable et non celui qui serait désigné par les règles en matière de droit international privé. 71.
4ème chambre civile
68e88b833ea43407b9fbbac6
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 06 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme APST Association Loi 1901, dont le siège social est sis
PCP JCP ACR fond
659c4c005882b39b2e739e0a
21 décembre 2023
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
La valeur des droits dont la caution est privée par la faute du créancier s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal
4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
Rejeter les demandes de la société à forme tontinière les associations mutuelles le Conservateur tendant à ce que lui soit restitués les fonds qui resteraient après remboursement des primes remises par
Chambre 01
66335be1c0d3e3fe99cae647
26 avril 2024
Dans ce cadre, il a intégré l’association [9], aux droits de laquelle vient l’association [8], à compter de septembre 2014 et jusqu’à la fin de la prise en charge par décision unilatérale de l’association
1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
Son financement est assuré par les cotisations de ses membres, payées en une seule fois lors de l’adhésion. Le paiement de la cotisation ouvre droit à une adhésion à vie.
4ème chambre 1ère section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ae
16 janvier 2024
Elle considère ainsi que la résiliation des conventions avec Identités mutuelle ne la prive pas du droit d’obtenir le reversement des droits pour l’ensemble des adhésions conclues en application de celles-ci
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
[Localité 15] HUMANIS ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal, défaillante ***** L’association Comité Départementalde basket-ball
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
En conséquence si le salarié qui s’est associé au mouvement est présumé l’avoir fait pour toute la durée du mouvement, celui-ci ne peut être privé de son droit de ne s’y associer que partiellement et de
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e6f7e08341cb49773cc
1 octobre 2025
d’une dispense de droit.
66a14637bfa4c7b1df1a95ae
11 juillet 2024
En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association COALLIA et Monsieur [C] [F] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation
PREMIERE CHAMBRE
6a0f85aacdc6046d477fd0cb
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 précise que les associations sont régies, quant à leur validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
66a14632bfa4c7b1df1a94c6
En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association [3] et Monsieur [N] [E] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation pourra
PCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
association étudiante, cela alors même que le contrait portait sur une soirée dansante « privée ».
JLD
69744cf2cdc6046d47827cec
6 janvier 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION
66a1462dbfa4c7b1df1a93eb
En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association COALLIA et Monsieur [G] [P] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation
Référés Cabinet 3
669640fff5112d8edd05746f
12 juillet 2024
en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Eric ANDRES, avocat plaidant
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[F] [G] a contracté un prêt auprès de la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg, filiale de la société de droit islandais Landsbanki H.F., pour un montant en principal de 895 000 euros,
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