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519 résultats pour « obligation d'adhésion à une association de droit privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69d93bdfcdc6046d47cd2eab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[3] à lui payer la somme de 20000 euros pour non-respect de son obligation de santé et de sécurité, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner l’Association [3] à lui payer la somme de 3000

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

national de la responsabilité civile applicable et non celui qui serait désigné par les règles en matière de droit international privé. 71.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b833ea43407b9fbbac6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 06 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme APST Association Loi 1901, dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c005882b39b2e739e0a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La valeur des droits dont la caution est privée par la faute du créancier s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Rejeter les demandes de la société à forme tontinière les associations mutuelles le Conservateur tendant à ce que lui soit restitués les fonds qui resteraient après remboursement des primes remises par

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans ce cadre, il a intégré l’association [9], aux droits de laquelle vient l’association [8], à compter de septembre 2014 et jusqu’à la fin de la prise en charge par décision unilatérale de l’association

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d7baa704a07f493430f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Son financement est assuré par les cotisations de ses membres, payées en une seule fois lors de l’adhésion. Le paiement de la cotisation ouvre droit à une adhésion à vie.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc8f0c777d3ec8eb64ae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle considère ainsi que la résiliation des conventions avec Identités mutuelle ne la prive pas du droit d’obtenir le reversement des droits pour l’ensemble des adhésions conclues en application de celles-ci

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Localité 15] HUMANIS ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal, défaillante ***** L’association Comité Départementalde basket-ball

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c443

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En conséquence si le salarié qui s’est associé au mouvement est présumé l’avoir fait pour toute la durée du mouvement, celui-ci ne peut être privé de son droit de ne s’y associer que partiellement et de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2e6f7e08341cb49773cc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’une dispense de droit.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14637bfa4c7b1df1a95ae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association COALLIA et Monsieur [C] [F] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a0f85aacdc6046d477fd0cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 précise que les associations sont régies, quant à leur validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14632bfa4c7b1df1a94c6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association [3] et Monsieur [N] [E] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation pourra

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a67c21c0e53e7907b93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

association étudiante, cela alors même que le contrait portait sur une soirée dansante « privée ».

Source officielle
TJ

JLD

69744cf2cdc6046d47827cec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a1462dbfa4c7b1df1a93eb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, le contrat de résidence unissant l’association COALLIA et Monsieur [G] [P] contient, en son article 11, une clause de résiliation de plein droit aux termes de laquelle le titre d'occupation

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

669640fff5112d8edd05746f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Hubert ROUSSEL de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Eric ANDRES, avocat plaidant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] a contracté un prêt auprès de la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg, filiale de la société de droit islandais Landsbanki H.F., pour un montant en principal de 895 000 euros,

Source officielle

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