Sur l’obligation d’information de la CPAM A titre subsidiaire, Madame [V] [U] précise que la CPAM du Haut-Rhin a manqué à son obligation d’information.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

maladie de l'Isère a notifié deux délais contradictoires à l'employeur pour remplir son questionnaire, En conséquence, - juger que la caisse primaire de l'assurance maladie de l'Isère a manqué à son obligation

Elle fait valoir sur le fondement de l’article L 313-30 du code de la consommation que la banque a manqué à son obligation d’information et de conseil puisqu’elle a accepté la substitution d’assurance

[X] [B] ne peuvent s'emparer du fait qu'elle détenait leur dossier pour mettre à sa charge une obligation d'information et de conseil, faisant sciemment fi de ce que cette détention était consécutive à

apporter au parquet huilé de sorte qu’elle a manqué à son obligation d’information.

S’appuyant notamment sur les conclusions du rapport du docteur [H] du 5 juin 2022, elle reproche au docteur [K] [U] des fautes techniques et un manquement à son obligation d’information.

S’agissant de l’Agence immobilière [I] [T], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils lui reprochent d’avoir manqué à son obligation d’information en ne s’assurant pas que le terrain corresponde

Que la compagnie aérienne a manqué à son obligation d’information vis à vis des passagers contrevenant ainsi aux dispositions de l’article 14 du Règlement CE et que ces derniers sont par conséquent en

Il résulte en effet de l'article L.522-5 du code des assurances qu'il distingue des obligations d'information et de conseil tant lors de la souscription qu'en cours d'exécution du contrat.

[H] et la société DOCUMENT STORE RIVE DROITE notamment pour les motifs suivants : - Violation de l'obligation d'information sur le droit de rétractation, - Violation de l'obligation d'information sur

consentir à la vente à un prix d’achat qu’elle ne pouvait méconnaitre comme étant nettement en dessous de la valeur vénale du bien vendu ; Juger que Maître [O] [D], Notaire associée, a manqué à son obligation

A titre subsidiaire, elle formule la même demande en réparation du préjudice financier qu’elle subit du fait du manquement de la MSA à son obligation d’information.

FRANFINANCE pour non respect de l'obligation d'information précontractuelle, -réduire à 0 le montant de l'indemnité de résiliation de 8 % appliquée et le taux d'intérêts applicable à la somme restant due

le bénéfice de l'exécution provisoire : - Déclarer leur demande régulière, recevable et bien fondée, - Sur la responsabilité contractuelle du bailleur, déclarer que Madame [F] [X] a manqué à son obligation

nombreuses anomalies après la vente portant sur la ventilation et la plomberie occasionnés par un manque de conformité des travaux de séparation des deux lots caractérisant un manquement du vendeur à son obligation

de l'emprunteur et de remise de la FIPEN et à son obligation d'information annuelle relativement au capital restant à rembourser.

[L] la valeur de rachat de son plan retraite, soit la somme de 32.201 euros, A titre subsidiaire, - juger que la Sa CNP Assurances a manqué à son obligation d’information et de conseil, - condamner la

- Sur le montant de la créance La demanderesse soutient que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’elle doit donc être déchargée de la somme de

justification de sa formation par l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations