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Dans ce cadre, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en œuvre, avec toute la diligence requise, les mesures d'assistance médicale et, le cas échéant, de rapatriement

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Au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [X] rappelle qu’il était tenu d’une obligation de moyens et ne conteste pas sa part de responsabilité.

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Sur la faute, ils avancent que l'exploitant de parking est tenu à une obligation de moyens envers ses usagers, dans le cadre du contrat de louage conclu avec ses clients régi par les dispositions des articles

L'obligation de sécurité à laquelle sont tenus le club équestre et les moniteurs y travaillant constitue une obligation de moyen et non de résultat.

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La société OPTIC DUROC dénie toute faute professionnelle et fait valoir son obligation de moyens face à sa cliente qui ne pouvait ignorer le risque technique inhérent au montage des verres sur une monture

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Elle a donc effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l’obligation de moyen qui s’impose à elle en application des dispositions légales précitées. 

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