La présence d’amiante entraîne en effet des obligations spécifiques en cas de travaux, nécessitant une dépose et un traitement spécialisés, générant un surcoût substantiel.

juridiction d’affirmer que l’organisme social n’avait pas à traiter une déclaration [7] pour affilier d’office un professionnel exerçant en libéral puisque pesait sur la personne exerçant en libéral une obligation

Elle rappelle que l'action en responsabilité délictuelle de Mme [O] est régie par le droit polonais, qui soumet les banques à des obligations spécifiques, qui ont été respectées en l'espèce.

En ce sens, l'obligation spécifique de vigilance et de déclaration qu'elle édicte n'est pas destinée à protéger les intérêts particuliers du détenteur du compte bancaire concerné par les opérations suspectes

En l’espèce, Madame [X] [Y] ne rapporte pas d’obligation spécifique de devoir de conseil.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparution DÉFENDERESSE CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme GODICHOT, munie d’un pouvoir spécial

du contrôle classique de l’article L561-5-1 ou du contrôle renforcé de l’article L561-10 du code monétaire et financier, n’autorise pas les victimes d’agissements frauduleux à se prévaloir de ces obligations

le manquement de la banque à son obligation de vigilance et de surveillance à l’égard de la clientèle prévue aux articles L561-4-1 à L561-14-2 du même code, obligation dont elle ne peut s’extraire ni

convient de rappeler qu’il est constant que le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’autorise pas les victimes d’agissement frauduleux de se prévoir de ces obligations

index et l'article 6 énonce de manière claire et compréhensible les modalités de facturation pour le consommateur pour lui facturer sa consommation réelle à terme ; en outre, l'article 8.1 liste les obligations

Si un préjudice autonome résultant du défaut d’information est effectivement reconnu et indemnisé, il ne peut se concevoir que dans le cadre de l'obligation spécifique d'information préalable pesant sur

           - Sur la violation de l’obligation spéciale de vigilance Les articles L561-5 I. et L561-6 du code monétaire et financier prévus dans une « Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de

Elle explique que la société BOURSORAMA est tenue d’une obligation générale d’information ainsi que d’une obligation spéciale d’information en matière d’investissements financiers lorsque les biens acquis

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Or, dès qu'un local est qualifié d'[Localité 5], le propriétaire se voit assujetti à des obligations spécifiques, notamment en matière de sécurité incendie, d'accessibilité et d'habitabilité, ce qui n'est