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13 résultats pour « obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 3] a procédé au classement de la mise en demeure d’injonction de travaux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 3] a procédé au classement de la mise en demeure d’injonction de travaux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 3] a procédé au classement de la mise en demeure d’injonction de travaux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e088fcdc6046d475a5159

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670eaf021c3411ff3452881a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le défendeur indique que le restaurant préexistait à l’acquisition de la maison par les époux [C]-[H] et que ce sont les seuls voisins à prétendre subir des nuisances sonores, l’inspecteur de salubrité

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66fee0c2172da17169e9acb8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles permanents à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les logements.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697b7c5ecdc6046d4720dff5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

juger que Madame [H] est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, - Ordonner la mise en œuvre d'une expertise, - Désigner tel expert qu'il vous plaira avec pour mission

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8136da9e15c5131fb7af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de la cuisine, de l'installation électrique, du stockage des bouteilles de CO2 et des règles de sécurité incendie en [Localité 9], et au contraire de compléter la mission sur les désordres relatifs aux

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

678021619c3ba90f51dc29ec

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Saisi de signalements relatifs à des nuisances olfactives, un inspecteur de salubrité a visité les lieux le 18 septembre 2019 et établi un rapport d'enquête du 30 décembre 2019, constatant des infractions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f4482d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Lors de l’assemblée générale du 30 juin 2022, les copropriétaires ont confié au bureau d’études NG Ingénieurs conseils une mission complète de maîtrise d’oeuvre en vue de la réfection de la toiture et

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7cb8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

se rendre sur place, après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ; - visiter les lieux ; - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969f7cdc6046d47d08e93

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

qu'il ressort de l'analyse combinée des témoignages versés aux débats qui sont concordants et parfaitement circonstanciés, tant en termes de temps d'exposition et de lieu d'exposition qu'en termes de missions

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

auprès du syndic (pièce n° 2) dès l’apparition des désordres en octobre 2015, alors qu’il n’a jamais été contesté que ces dernières portaient sur les seules parties communes de l’immeuble, faisant obstacle

Source officielle