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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
L’inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 3] a procédé au classement de la mise en demeure d’injonction de travaux.
663e65f6d1b80eb743b15280
663e65eed1b80eb743b150ec
Référés Cabinet 2
6a0e088fcdc6046d475a5159
20 mai 2026
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Référés expertises
670eaf021c3411ff3452881a
15 octobre 2024
Le défendeur indique que le restaurant préexistait à l’acquisition de la maison par les époux [C]-[H] et que ce sont les seuls voisins à prétendre subir des nuisances sonores, l’inspecteur de salubrité
PCP JCP référé
66fee0c2172da17169e9acb8
3 octobre 2024
Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles permanents à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les logements.
697b7c5ecdc6046d4720dff5
7 janvier 2026
juger que Madame [H] est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, - Ordonner la mise en œuvre d'une expertise, - Désigner tel expert qu'il vous plaira avec pour mission
Service des référés
67ed8136da9e15c5131fb7af
1 avril 2025
de la cuisine, de l'installation électrique, du stockage des bouteilles de CO2 et des règles de sécurité incendie en [Localité 9], et au contraire de compléter la mission sur les désordres relatifs aux
18° chambre 2ème section
678021619c3ba90f51dc29ec
9 janvier 2025
Saisi de signalements relatifs à des nuisances olfactives, un inspecteur de salubrité a visité les lieux le 18 septembre 2019 et établi un rapport d'enquête du 30 décembre 2019, constatant des infractions
POLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f4482d
7 octobre 2024
Lors de l’assemblée générale du 30 juin 2022, les copropriétaires ont confié au bureau d’études NG Ingénieurs conseils une mission complète de maîtrise d’oeuvre en vue de la réfection de la toiture et
8ème chambre 3ème section
67115584aa7e95fd3fcf7cb8
11 octobre 2024
se rendre sur place, après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ; - visiter les lieux ; - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969f7cdc6046d47d08e93
10 avril 2026
qu'il ressort de l'analyse combinée des témoignages versés aux débats qui sont concordants et parfaitement circonstanciés, tant en termes de temps d'exposition et de lieu d'exposition qu'en termes de missions
8ème chambre 2ème section
69600600cdc6046d47aad6ea
8 janvier 2026
auprès du syndic (pièce n° 2) dès l’apparition des désordres en octobre 2015, alors qu’il n’a jamais été contesté que ces dernières portaient sur les seules parties communes de l’immeuble, faisant obstacle