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394 résultats pour « officier public ou ministériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c3fccdc6046d479d9fee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c3eccdc6046d479d9e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c406cdc6046d479da0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c400cdc6046d479da04e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa12cdc6046d47ee11dd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa3bcdc6046d47ee14ae

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa45cdc6046d47ee155f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa81cdc6046d47ee19c3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aaa9cdc6046d47ee1c63

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aab9cdc6046d47ee1d7f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aca0cdc6046d47ee3ea2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6a0b61c5cdc6046d471d3547

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6a0b61c8cdc6046d471d3590

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6a0b61e4cdc6046d471d37a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c40bcdc6046d479da126

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aa7dcdc6046d47ee1962

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aaaccdc6046d47ee1cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983aab7cdc6046d47ee1d68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983accfcdc6046d47ee4193

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle
TJ

1ERE SECTION D

6983ad09cdc6046d47ee45c6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier

Source officielle

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