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831 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service JCP

6986409bcdc6046d474531d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697392cecdc6046d476efc17

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed6ccdc6046d4708fcb7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa443e9a46d1f5a769aeb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc831cdc6046d473bcf5e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f817b1

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b803

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire et l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1542439575e2f7e237

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dfe3cdc6046d47a4ff95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab018

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae96e97b8c1829979a64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39d7e08341cb4a66b9a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b15

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dceb98137c174785b8d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6974a675cdc6046d4789ddf3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f0e8b3f1e77535a6e31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

JCP

69d8153acdc6046d47b133b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851e05

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Source officielle

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