SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT EN OMISSION

de Madame [C] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE à la requête en omission

[V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE à la requête en omission de statuer

Elle soutient que ces omissions déclaratives sont le résultat d’une erreur manifeste et non d’une fraude et sollicite l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 constatant l’existence d’une fraude.

[B] et la MAF ; Vu les avis écrits de la SARL Chez MAO et de la SA AXA France Iard des 25 septembre 2024 et 09 octobre 2024, indiquant s'en rapporter ; Vu l'absence d'écritures ou de messages des autres

Par requête en omission de statuer déposée le 15 novembre 2023 et selon leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 décembre 2023, [V], [E] et [R] [L] ont saisi le tribunal d’une demande

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ EN OMISSION DE STATUER Enrôlement : N° RG 24/13404 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YRI AFFAIRE : M.

Par conséquent, en l’absence de démonstration d’une erreur ou omission matérielle, la demande en rectification d’erreur ou omission matérielle sera rejetée.

- Y ajoutant, réparant l’omission matérielle affectant ledit jugement, ordonné la majoration au maximum de la rente attribuée à Monsieur [Y] [D].

Dans ses écritures qu’elle complète oralement, la SAS [9] ([10]), représentée par son conseil, demande au tribunal de : rejeter la requête en omission de statuer présentée par Mme [O].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER DU 09 Avril 2025 MINUTE : 25/179 N° RG 25/02355 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZMO Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur

En l’espèce, si Monsieur [F] [D] a notifié ses dernières écritures et pièces la veille de l’audience, Monsieur [U] [N] [R] a pu répondre utilement à ces écritures le jour de l’audience, écritures que ni

La société Areas Dommages se prévaut de ce qu'une omission de statuer ne peut porter sur une fin de non-recevoir, constituant un moyen de défense, et conclut à son rejet.

C’est donc du fait d’une simple omission que la défenderesse n’a pas été condamnée au paiement de cette somme comme le demandait la société DOMOFRANCE dans ses écritures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en omission de statuer modifiant l’ordonnance de référé du 16 Octobre 2023 Minute n° 24/ (Minute n° 23/976) N° RG 23/02588 - N° Portalis

Vu la requête notifiée le 23 avril 2025 par Madame [Q] [X] en omission de statuer, qui sollicite du tribunal de : - réparer l’omission affectant le jugement fu 20 mars 2025 - condamner les consorts [B]

JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D73 N°: 3/FF Requête du : 13 Février 2024 RG Init : 23/57550 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE OMISSION

Il ressort de l'annexe au rapport d'enquête que cette omission déclarative concerne trois déclarations trimestrielles (mars à mai 2021 ; juin à août 2021 ; septembre à novembre 2021).